En l’absence de comité social et économique (CSE), l’employeur peut offrir des cadeaux ou des bons d’achat à ses salariés. En 2018, le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est donc de 166 euros. Les cadeaux et bons d’achats peuvent être, sous conditions, exclus de l’assiette des cotisations sociale. Quelles sont ces conditions ?
Les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération des cadeaux et bons d’achats sont les suivantes :
• les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être une obligation liée à la convention collective, à une disposition contractuelle ou encore à un usage dans la société,
• l’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire : l’employeur peut décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier qui concerne ce salarié (mariage, naissance…). Cependant, dans les autres cas, les cadeaux doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés,
• les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas excéder 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale,
• tous les cadeaux et bons d’achat dont le montant total par salarié et par année civile ne dépasse pas ce seuil sont exonérés de cotisations sociales.
En cas de dépassement du seuil, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :
• attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier,
• utiliser le bon d’achat en lien avec l’événement pour lequel ils ont été attribués,
• attribuer un montant conforme aux usages.
Précision : Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année. Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture ne sont jamais soumis à cotisations sociales.
Conseil pratique : en mars 2017, la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit la tolérance concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique. Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Suite à cette décision, il est conseillé aux employeurs de s’assurer de la position de l’URSSAF avant de procéder à la remise de bons cadeaux. Par conséquent, l’employeur peut recourir à un rescrit social afin d’obtenir une position ferme de l’URSSAF sur l’exonération des bons cadeaux.
Source : Editions Tissot
