Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage instaure une mesure dite de « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage. Elle s’appliquera aux entreprises à compter du 1er mars 2021.
Principe sur les contributions patronales d’assurance chômage
Actuellement le taux de référence de la contribution patronale de l’assurance chômage pour toutes les entreprises s’élève à 4,05%. A partir du 1er mars 2021, avec la réforme relative à l’assurance chômage le taux qui s’appliquera pour cette contribution variera entre 3,00% (bonus) et 5,05% (malus) pour les entreprises de 11 salariés et plus de sept secteurs d’activité.
Le taux de contribution modulé, dit « bonus-malus », est obtenu en effectuant le rapport entre le « taux de séparation propre de l’entreprise » et le « taux de séparation médian du secteur d’activité« .
Dans le cas où le taux de séparation propre à l’entreprise est inférieur au taux de séparation médian du secteur, l’entreprise bénéficiera d’une minoration du taux de cotisation (bonus), dans le cas inverse l’entreprise se verra appliquer une majoration (malus), pour les entreprises dont le taux de séparation est égal au taux de séparation du secteur c’est le taux de référence qui sera appliqué.
Secteurs d’activité entrant dans le champ d’application
| SECTEUR | CODE NAF | TAUX DE SEPARATION MOYEN 2016-2018 |
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac | CA | 326% |
| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques | MC | 268% |
| Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution | EZ | 258% |
| Hébergement et restauration | IZ | 215% |
| Transports et entreposage | HZ | 194% |
| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques | CG | 180% |
| Travail du bois, industries du papier et imprimerie | CC | 176% |
Affectation d’une entreprise au secteur d’activité
L’affectation d’une entreprise à secteur s’effectue en fonction du code identifiant de la convention collective (IDCC) de l’entreprise appliquée en 2018 et le code caractérisant l’activité principale exercée (APE) de l’entreprise en décembre 2019.
Dans le cas où l’entreprise applique plusieurs conventions collectives, c’est l’IDCC déclaré en DSN qui comptabilise le plus de contrat en cours d’exécution sur l’année 2018 qui est retenue.
La liste des codes IDCC est disponible en annexe 2 de l’arrêté, l’annexe 3 fixe liste les codes APE.
L’entreprise entre dans le champ de l’application du bonus-malus à la condition cumulative que son IDCC et son code APE correspondent aux codes des annexes 2 et 3 définis par l’arrêté du 27 novembre 2019. Dans ces conditions, si seulement le code IDCC de l’entreprise entre dans la liste, l’entreprise ne sera pas concernée par le dispositif du bonus-malus.
Dans le cas où l’entreprise n’applique aucune convention collective, ou bien si celle-ci n’est pas représentative, c’est le code APE qui permettra de déterminer le secteur d’activité du champ d’application du bonus-malus.
Paramètres déterminant le taux de contributions patronales d’assurance chômage applicable à l’entreprise
Le taux de séparation de l’entreprise
Le taux de séparation de l’entreprise est obtenu en effectuant le rapport entre le nombre de fins de contrat qui ont donné lieux dans les 3 mois à une inscription à Pôle emploi, et l’effectif annuel de l’entreprise.
L’article 50-6 du décret prévoit que toutes les fins de contrats sont prises en compte à l’exception :
- Des démissions,
- Des fins de contrat de mission entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice,
- Des fins de contrat d’apprentissage et de professionnalisation,
- Des fins de contrat unique d’insertion,
- Des fins de CDD conclu dans le but de favoriser l’insertion professionnelle (CDD d’insertion, CDD sénior…)
A noter : excepté les démissions, les contrats cités ci-dessus bénéficieront du taux de contribution de référence.
Pour déterminer le taux de séparation de l’entreprise, la période de référence des données correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l’année N-3 et le 31 décembre de l’année N-1.
A titre transitoire pour l’année 2021 la période de référence s’étendra du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Puis pour l’année 2022 la période de référence s’étendra du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.
Le taux médian par secteur d’activité
Le taux médian par secteur d’activité sera déterminé par arrêté ministériel. A titre indicatif le taux médian par secteur pour l’année 2018 est consultable sur le site https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/
Le taux de contribution modulé (applicable à l’entreprise)
Le taux de contribution modulé est calculé en effectuant le rapport entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux médian du secteur d’activité de l’entreprise.
Pour déterminer ce taux, la formule suivante sera appliquée :
(taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur x 1,46) + 2,59
La valeur du taux ainsi obtenue ne pourras pas être inférieur à 3% ni supérieure à 5,05%.
L’article 50-15 du décret prévoit une notification à chaque employeur du taux de séparation et du taux de contribution qui lui est applicable. Tant que le taux n’a pas été notifié à l’entreprise celle-ci calculeras ses cotisations sur la base du taux qui lui était anciennement applicable.
Comment simuler mon taux de contributions patronales d’assurance chômage ?
Le ministère du travail a mis à disposition des entreprises un simulateur, celui-ci est disponible ici : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/bonus-malus/article/simulateur-pour-les-entreprises
Cet outil calcule à titre indicatif le taux de contribution modulé, mais comme il est spécifié sur le site ce n’est en aucun cas le taux réel qui sera appliqué en 2021, sachant que le taux propre à l’entreprise lui sera notifiée en 2021.
Source : Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019, arrêté du 27 novembre 2019, Ministère du travail, Unédic.
