Afin de lutter contre la précarité de l’emploi, le décret du 26 juillet 2019 (modifié le 30 mars 2021) pris dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, a instauré une modulation du taux de contribution d’assurance chômage à la charge des employeurs, appelée « bonus-malus ».
L’objectif de ce dispositif est d’inciter les employeurs à allonger les durées des contrats de travail et éviter le recours excessif aux contrats courts.
Le taux de contribution de l’assurance chômage est actuellement de 4.05%. Ce taux sera revu à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Ce taux est calculé en fonction du nombre de fin de contrats de travail ou de missions d’intérim, assorties d’une inscription à Pôle emploi, rapporté à l’effectif annuel moyen.
Le bonus-malus s’appliquera aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
Cette modification du taux de la contribution d’assurance chômage pourra varier entre un plancher de 3% et un plafond de 5.05%.
La 1ere modulation interviendra à partir du 1er septembre 2022 pour les entreprises faisant partie des secteurs d’activités concernée :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
- Transports et entreposage ;
- Hébergement et restauration ;
- Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
- Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Le taux sera notifié en août 2022 en fonction des situations déclarées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022.
La contribution correspondant à ces salaires devra être déclarée et payée le 5 ou le 15 octobre 2022, au titre de la DSN de la période d’emploi de septembre.
Pour accompagner les entreprises dans cette démarche, le Ministère du travail a mis en ligne un simulateur .
Sources :
https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/bonus–malus-en-7-questions.html
