Après plusieurs années de controverses, la saga du barème Macron a trouvé son épilogue le 11 mai 2022 ;
Applicable depuis le 24 septembre 2017, ce barème permet de déterminer les indemnités pour dommages et intérêts pouvant être versées à un salarié, lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse et sans réintégration dans l’entreprise.
Il a été très controversé dès l’origine, plusieurs conseils de prud’hommes et Cours d’appel ayant refusé de l’appliquer.
En juillet 2019, la Cour de cassation s’est prononcée une première fois en faveur de ce barème et vient donc de réitérer ce 11 mai 2022.
Le barème est donc désormais validé sans réserve.
Pour rappel, il existe deux barèmes Macron, qui fixent des montants minimaux et maximaux en fonction de l’ancienneté du salarié :
Source :
Barème Macron : validé par la Cour de cassation ! | Éditions Tissot (editions-tissot.fr)
