Adaptation du suivi de santé des salariés en période de crise sanitaire

Pris en application de l’ordonnance n°2020-386 du 1^er avril 2020, le décretn° 2020-410 du 8 avril 2020 précise les modalités d’adaptation du suivi individuel de l’état de santé des salariés durant la période d’urgence sanitaire. Ainsi, il prévoit la possibilité pour le médecin du travail de reporter certaines visites médicales qui auraient dû avoir lieu entre le 12 mars et le 31 Août 2020.

Première visite d’information et de prévention

Cette visite qui a lieu à l’embauche du salarié a pour objet de déterminer s’il est apte ou inapte à son poste de travail. Elle est normalement organisée dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective dudit poste (Article R 4624-1 du code du travail). Le décret prévoit la possibilité de la reporter jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, sauf :

• Appréciation contraire du médecin du travail ;
• Pour les salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (travailleurs handicapés ; travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité ; femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes ; travailleurs de nuit et travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d’exposition fixées à l’article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées).

Pour les renouvellements de visite (visites d’information et de prévention et visites en suivi individuel renforcé) et pour les visites intermédiaires dans le cadre du suivi individuel renforcé, le médecin du travail a la faculté de les reporter jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard sauf :

• Appréciation contraire du médecin du travail ;
• pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l’article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l’article R. 4451-82 du même code.

Visite de reprise 

Cette visite doit normalement être organisée par l’employeur au plus tard dans les 8 jours qui suivent la reprise du travailpour les salariés ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou accident du travail d’au moins 30 jours, pour maladie professionnelle quel que soit sa durée et pour congé maternité.

Le décret prévoit que le médecin du travail peut reporter cet examen après la reprise du salarié dans les conditions suivantes (sauf appréciation contraire du médecin) :

• dans la limite d’un mois suivant la reprise pour les travailleurs en suivi individuel renforcé,
  • dans la limite de 3 mois suivant la reprise pour les autres.

Cette possibilité n’est pas ouverte pour les travailleurs en suivi adapté (travailleurs handicapés, âgés de moins de 18 ans, titulaires d’une pension d’invalidité, femmes enceintes, travailleurs de nuit) pour qui la visite doit avoir lieu avant la reprise du travail.

Attention : le report de la visite après la reprise effective du travail, ne fait pas obstacle à la reprise du contrat de travail.

Visite à la demande du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail

Le salarié peut bénéficier d’une visite médicale à sa demande ou à la demande de l’employeur indépendamment des visites obligatoires. Il est prévu dans ce cas, que le service de santé au travail saisi de la demande en accuse réception et, au vu d’un échange avec le demandeur, détermine l’opportunité de la visite et le cas échéant fixe une date pour celle-ci.

Modalités de communication

Le décret précise que le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l’employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Lorsque la visite de pré-reprise n’est pas organisée, le médecin du travail en informe la personne qui l’a sollicitée.