Attribution de points AGIRC ARRCO : quid de l’activité partielle ?
Les services de l’AGIRC-ARRCO ont confirmé le 2 juin 2020, les conditions permettant l’attribution de points de retraite au titre des périodes d’activité partielle.
En effet, l’institution de retraite complémentaire a rappelé l’article 67 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 17 novembre 2017 qui prévoit que : « Les participants du régime bénéficiaires du dispositif d’activité partielle peuvent obtenir des points de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations ; qui viennent compléter ceux acquis par cotisations sur les salaires versés dans la période annuelle d’emploi. »
Afin de pouvoir attribuer des points AGIRC-ARRCO au titre de l’activité partielle, l’employeur doit déclarer les heures d’activité partielle indemnisées dans sa déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle. Il est important que noter que désormais, il n’est plus nécessaire de transmettre une attestation d’indemnisation pour les employeurs effectuant leurs DSN.
Que se passe-t-il pour les employeurs ne relevant pas de la DSN ?
Cependant, les employeurs ne relevant pas du champ d’application de la DSN doivent continuer de délivrer à l’institution de retraite Agirc-Arrco d’affiliation de leurs salariés, l’attestation d’indemnisation qui constitue la preuve de l’activité partielle et permettant donc l’attribution de points.
Cette attestation doit mentionner :
- le nom et l’adresse de l’entreprise,
- l’identité du salarié,
- les périodes ayant donné lieu à rémunération au cours de l’année,
- le salaire brut correspondant,
- le nombre d’heures de chômage partiel indemnisées,
- le texte conventionnel en application duquel les indemnités sont versées.
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