Qu’est-ce que le taux AT bureau ? A quel public est-il destiné ? Il s’agit d’une cotisation patronale dite « accident du travail » qui permet à l’entreprise de se couvrir contre le risque d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont pourraient être victimes leurs salariés.
Le taux AT bureau s’adresse aux salariés occupant des postes administratifs au sein d’entreprise dont le domaine principal d’activités est risqué (bâtiment, métallurgie, …). Ceux-ci bénéficient alors d’une tarification accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) réduite dite « taux bureau ». Ce taux AT « bureau » va bientôt disparaitre au profit du taux « fonction support ». A quoi correspond ce taux support ?
Quelles sont les entreprises concernées ?
Le taux AT est déterminé selon une tarification prenant en compte le coût du risque. Il existe à ce titre, 3 modes de tarification AT/MP :
• La tarification collective, pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• La tarification mixte, qui s’applique aux entreprises de 20 salariés à 150 salariés ;
• La tarification individuelle, qui concerne les entreprises de 150 salariés et plus.
Seules les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte peuvent bénéficier d’un taux fonction support.
Les critères d’attributions
La notion de salarié sédentaire n’apparait plus.
Les salariés pouvant bénéficier du taux fonction support sont ceux qui occupent à titre principal des fonctions supports de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise telles que : le secrétariat, la comptabilité, les ressources humaines, la gestion financière. Il s’agit donc de fonctions supports lorsque celle-ci concourent à la réalisation de tâches administratives et de gestion de l’entreprise.
Quelle est la procédure à suivre pour l’obtenir ?
Les entreprises qui sont concernées par cette mesure doivent effectuer une demande de taux fonction support auprès de la CARSAT régionale dont elles dépendent et dresser la liste des salariés éligibles, en précisant la fonction support exercée.
Elles devront également annexer à cette demande un plan de masse de leur entreprise permettant de localiser les bureaux dans lesquels s’exercent les fonctions des salariés concernés.
Celles-ci peuvent dès à présent effectuer cette demande et se voir attribué leur taux fonction support. Les entreprises qui sont éligibles au taux fonction support et qui souhaitent garder le « taux bureau », celui-ci continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2019 sous réserves de respecter les critères anciens d’attribution de ce taux.
En revanche, pour les autres entreprises (relevant de la tarification individuelle), le taux bureau est maintenu jusqu’au 1er janvier 2020, après cette date lesdites entreprises ne bénéficieront plus d’aucun taux réduit.
