La réintégration fiscale consiste à réintégrer dans le revenu imposable du salarié les cotisations de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire qui dépassent les plafonds légaux d’exonération. Pour 2024, ces plafonds sont de 5% du PASS + 2% du salaire brut pour la prévoyance, et de 8% du salaire brut (plafonné à 8 PASS) pour la retraite supplémentaire.
Vous gérez la paie et vous vous interrogez sur la réintégration fiscale ? Découvrez notre guide complet pour comprendre ce mécanisme complexe et ses implications sur le prélèvement à la source.
Comprendre la réintégration fiscale
Définition et principes
La réintégration fiscale est un mécanisme qui consiste à :
- Inclure certains avantages dans le revenu imposable
- Ajuster la base de calcul de l’impôt sur le revenu
- Appliquer le prélèvement à la source sur les montants réintégrés
Impact sur le prélèvement à la source
La réintégration fiscale affecte directement :
- La base de calcul du PAS
- La rémunération nette fiscale en DSN
- Le montant prélevé par l’administration fiscale
Différence avec la réintégration sociale
Il est important de distinguer deux types de réintégration :
Réintégration fiscale
- Concerne le revenu imposable
- Impacte le prélèvement à la source
- S’applique aux montants dépassant les plafonds fiscaux
Réintégration sociale
- Vise les cotisations sociales
- Affecte les bases de cotisations
- Concerne les dépassements des seuils sociaux
Conditions d’exonération des cotisations
Critères communs obligatoires
Pour bénéficier des exonérations, les régimes doivent respecter :
- Le caractère collectif
- Couverture de tous les salariés
- Ou catégories objectives définies
- Contribution patronale uniforme
- Le caractère obligatoire
- Adhésion obligatoire des salariés
- Exceptions pour certaines dispenses autorisées
- La mise en place formelle
- Par accord collectif
- Par référendum
- Par décision unilatérale
- La participation patronale
- Doit être significative
- Au-delà des simples frais de gestion
- Le respect des prestations
- Garanties spécifiques définies
- Conformité aux contrats « responsables »
Limites d’exonération 2024
1. Prévoyance complémentaire
Plafond d’exonération :
Limite = Min(5% PASS + 2% Salaire brut, 2% × 8 PASS)
- 5% PASS = 2 318,40 €
- Plafond maximum = 7 418,88 €
Éléments à inclure :
- ✓ Cotisations salariales (dont frais de santé)
- ✓ Cotisations patronales (hors frais de santé)
- ✓ Participation éventuelle du CSE
2. Retraite supplémentaire
Plafond d’exonération :
Limite = 8% du salaire brut (plafonné à 8 PASS)
Pour 2024 :
- Plafond maximum = 29 675,52 €
Éléments à prendre en compte :
- ✓ Cotisations salariales et patronales
- ✓ Cotisations PERE-OB
- ✓ Versements CET
À déduire :
- ✗ Abondement PERE-CO/PERCO exonéré
- ✗ Versements CET (limite 10 jours/an)
Calcul pratique de la réintégration fiscale
Exemple 1 : Prévoyance complémentaire
Prenons un cas concret avec un salaire annuel de 75 000 €
Cotisations versées :
Cotisations salariales = Frais de santé : 1 400 € + Autres garanties : 2 500 €
Total = 3 900 €
Cotisations patronales = Frais de santé : 1 400 € + Autres garanties : 5 000 €
Total = 6 400 €
Calcul du seuil 2024 :
5% PASS = 2 318,40 €
2% salaire brut = 1 528 €
Limite = 3 846,40 € Réintégration à effectuer :
Total cotisations (hors frais santé) = 8 900 €
Dépassement = 8 900 - 3 846,40 = 5 063,53 €
Ventilation :
- Part salariale : 2 218,85 €
- Part patronale : 2 844,68 €
Exemple 2 : Retraite supplémentaire
Pour un salaire de 50 000 € avec 2 000 € d’abondement
Cotisations versées :
Salariales : 1 000 €
Patronales : 2 000 € Calcul du seuil 2024 :
8% du salaire = 4 000 €
Après abondement = 2 000 € Réintégration à effectuer :
Dépassement = 1 000 €
Ventilation :
- Part salariale : 333,33 €
- Part patronale : 666,67 €
Points d’attention
- Cotisations frais de santé
- Part patronale imposable dès le 1er euro
- Part salariale déductible dans les limites
- Timing de la réintégration
- Impact sur le net fiscal du mois concerné
- Modification du PAS immédiate
- Documentation
- Conserver les calculs détaillés
- Tracer les éléments pris en compte
Conseils pratiques
Pour une gestion optimale :
- Vérifier régulièrement les plafonds
- Suivre les évolutions du PASS
- Documenter les calculs effectués
- Anticiper l’impact sur le PAS
- Former les équipes paie aux spécificités
