Le 5 juillet 2024, un décret tant attendu a enfin été publié, clarifiant les modalités de la contre-visite médicale patronale. Ces nouvelles dispositions, entrées en vigueur le 7 juillet 2024, apportent des précisions importantes pour les employeurs et les salariés. Examinons en détail ces changements et leurs implications.
Rappel : Qu’est-ce que la contre-visite médicale patronale ?
Avant de plonger dans les nouveautés, rappelons brièvement le concept de la contre-visite médicale patronale :
- Elle concerne les salariés en arrêt maladie ou accident, ayant au moins un an d’ancienneté.
- Elle s’applique lorsque l’employeur verse un complément de salaire pendant l’arrêt.
- Son but est de vérifier la justification de l’arrêt de travail et le respect des conditions de l’arrêt par le salarié.
La contre-visite : les nouvelles obligations du salarié
Le décret introduit de nouvelles responsabilités pour le salarié en arrêt de travail :
- Communication du lieu de repos : Le salarié doit informer l’employeur si son lieu de repos diffère de son domicile.
- Indication des horaires de visite : En cas de sortie libre, le salarié doit préciser les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer.
Important : Il est recommandé au salarié de communiquer ces informations par écrit (email, courrier recommandé) pour pouvoir prouver qu’il a rempli ses obligations.
L’organisation de la contre-visite : Ce qui change
Le décret apporte des précisions sur l’organisation de la contre-visite :
- Choix du lieu : Le médecin mandaté par l’employeur peut choisir d’effectuer la visite :
- Au domicile ou lieu de repos du salarié
- Dans son cabinet médical
- Horaires de visite :
- À domicile : Sans préavis, en respectant les horaires de sortie autorisés ou communiqués par le salarié
- Au cabinet : Sur convocation, sans délai de prévenance spécifié
- Impossibilité de déplacement : Le salarié doit informer le médecin s’il ne peut se déplacer, en justifiant les raisons.
Le rôle du médecin contrôleur
Le décret précise les responsabilités du médecin contrôleur :
- Évaluation de l’arrêt : Il doit se prononcer sur la justification et la durée de l’arrêt de travail.
- Information de l’employeur : Il doit indiquer si l’arrêt est justifié ou non, ou s’il n’a pas pu procéder au contrôle (absence ou refus du salarié).
- Transmission du rapport : Il doit envoyer son rapport au service du contrôle médical dans les 48 heures.
Les conséquences du contrôle
Les suites de la contre-visite sont également clarifiées :
- Communication des résultats : L’employeur doit informer le salarié des conclusions du médecin sans délai.
- Suspension possible des indemnités : En cas d’arrêt injustifié, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire.
- Choix du salarié : Le salarié peut décider de reprendre le travail ou de rester en arrêt, même si celui-ci est jugé injustifié.
- Protection contre les sanctions : Le refus de reprendre le travail suite à un avis d’arrêt injustifié ne peut pas justifier une sanction disciplinaire.
Conclusion
Ce nouveau décret apporte une clarification bienvenue sur les modalités de la contre-visite médicale patronale. Il établit un équilibre entre les droits de l’employeur à contrôler les arrêts de travail et la protection du salarié.
Pour les employeurs, il est crucial de mettre à jour leurs procédures internes pour se conformer à ces nouvelles dispositions. Quant aux salariés, ils doivent être conscients de leurs nouvelles obligations d’information pour éviter tout litige potentiel.
Enfin, il est important de noter que sur les points non précisés par le décret, les solutions jurisprudentielles antérieures restent applicables. Une veille juridique régulière sur ce sujet reste donc recommandée pour tous les acteurs concernés.
