L’interruption médicale de grossesse (IMG) et la fausse couche sont des événements douloureux qui peuvent toucher une femme à tout moment de sa vie. En plus de la souffrance psychologique, ces situations peuvent avoir des implications importantes sur la vie professionnelle de la salariée. Il est donc important de connaître ses droits afin de pouvoir les faire valoir.
Congés et indemnités
Fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée
Depuis le 1er janvier 2024, les salariées en arrêt de travail pour fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée bénéficient :
- D’un arrêt de travail sans jour de carence. Cela signifie que l’indemnisation de la Sécurité sociale est versée dès le premier jour d’arrêt.
- D’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours pour se reposer et faire face au deuil. Ces 2 jours sont pris en charge par l’employeur et ne sont pas déduits des congés payés de la salariée.
Fausse couche après la 22ème semaine d’aménorrhée
Dans ce cas, la salariée bénéficie du congé de maternité et de la protection contre le licenciement qui en découle.
Protection contre le licenciement
- Fausse couche avant la 22ème semaine d’aménorrhée
La salariée ne peut être licenciée pendant les 10 semaines suivant l’arrêt de travail.
- Fausse couche après la 22ème semaine d’aménorrhée
La salariée bénéficie de la protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé de maternité, soit 16 semaines après l’accouchement.
Soutien psychologique
- Le médecin du travail peut proposer un suivi et un accompagnement psychologique à la salariée.
- L’entreprise peut mettre en place un dispositif de soutien psychologique (écoute téléphonique, consultations psychologiques…).
Reprise du travail
La salariée doit reprendre son travail à l’issue de son arrêt de travail.
- L’employeur doit lui faciliter la reprise en aménageant son poste de travail si nécessaire.
- Le médecin du travail peut également être sollicité pour aider à la reprise du travail.
Il est important que les salariées connaissent leurs droits en cas d’IMG ou de fausse couche. Elles peuvent se renseigner auprès des instances suivantes :
- Les services de ressources humaines de leur entreprise
- La Sécurité sociale
- Les syndicats
- Les associations de soutien aux femmes
Sources d’information
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1101
- https://www.vie-publique.fr/loi/288561-fausses-couches-accompagner-les-femmes-victimes-loi-7-juillet-2023
- https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/famille/maternite-paternite-adoption/duree-du-conge-maternite/conge-maternite-salariee
Remarques
- Cet article n’est pas exhaustif et ne remplace pas un avis juridique.
- Il est important de se renseigner auprès des organismes compétents pour obtenir des informations précises et personnalisées.
