La loi du 21 décembre 2022 préconise de modifier le fonctionnement du marché de travail pour les entreprises qui proposent des embauches pour des salariés présent dans le cadre d’un CDD ou d’un contrat de mission.
Modification de la proposition d’un CDI
Le nouvel article L 1243-11-1 du Code du travail impose aux employeurs de notifier par écrit la proposition de contractualisation d’un CDI suite à un CDD, ou mission d’intérim, à l’échéance de celui-ci. Ce CDI proposé conserve les éléments suivants :- Même emploi ou emploi similaire
- Rémunération égale ou supérieure
- Durée de travail équivalente
- Même classification
- Même lieu de travail
- Le salarié dispose d’une réduction de la durée de sa période d’essai égale à la durée de son CDD et conserve son ancienneté acquise (L 1243-11 ).
Qui doit être informé lors des refus d’une proposition d’embauche ?
L’employeur ou l’entreprise utilisatrice doit informer Pôle Emploi dès lors que salarié refuse une proposition d’embauche à la suite du CDD ou de sa mission d’intérim pour un même emploi ou similaire.
Les critères nécessaires à la qualification d’emploi similaire sont les suivants et doivent être explicitement indiqués par l’employeur :
Dans le cas d’un CDD :
- Même rémunération
- Durée de travail équivalente
- Même classification
- Même lieu de travail
Dans le cas de l’intérim :
- Même lieu de travail
Ces critères sont cumulatifs, un manquement de l’un d’entre eux exclut donc l’emploi de la qualification d’emploi similaire. Il ne sera donc pas nécessaire de prévenir Pôle Emploi ou de faire notifier d’une proposition de CDI par écrit.
A partir de quand s’applique cette modification ?
Le Conseil d’Etat doit fixer les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.
Sources :
