Il y a maintenant deux ans, pour faire face aux conséquences de la crise liée à la Covid-19 sur le secteur de la restauration, le Gouvernement prenait une mesure d’urgence pour autoriser le plafond quotidien de paiement par titres restaurant à 38,00€ dans les restaurants.
Plusieurs fois reportée, cette mesure cessera le 30 juin 2022. A compter du 1er juillet 2022, l’utilisation des titres restaurant revient à la normale.
L’occasion pour nous de rappeler ici les principes d’utilisation de ces derniers.
Tickets Restaurant 2022 : principes d’utilisation
« Revenir à la normale », c’est :
- Un paiement quotidien de 19€ ;
- Des titres inutilisables les jours fériés et le dimanche (sauf exception pour les entreprises qui travaillent le dimanche) ;
- Utilisable les jours ouvrables ;
- Limitation à 2 titres physiques ;
- Reste utilisable chez les restaurateurs, restauration rapide, self-service, dans les supermarchés quand il s’agit d’achats concernant : les sandwiches, les plats cuisinés frais, surgelés ou en conserve, les salades préparées et les salades composées, fruits et légumes ; produits laitiers ;
- La monnaie n’est pas rendue sur les titres restaurant.
Titres restaurant 2022 : principe d’exonération
Les titres restaurant sont soumis à une législation pour bénéficier de l’exonération de charges sociales.
Si les règles suivantes ne sont pas respectées, la valeur du titre restaurant entre dans l’assiette de cotisations sociales :
- Financement partiel de l’employeur ;
- Obligatoirement entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre ;
- Sans dépasser 5,69€ de part patronale pour 2022.
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