L’indemnité transactionnelle versée en dehors de toute rupture de contrat afin de compenser un préjudice subi par un salarié s’est vu reconnaitre par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 17 février 2022, le même régime social que l’indemnité versée après une rupture du contrat de travail.
Présentation du cas
Le cas présenté était celui d’un employeur ayant signé un accord transactionnel lié aux litiges judiciaires avec deux de ses salariés suite au non-respect par l’employeur des temps de repos forfait jours et des règles relatives aux congés payés.
L’indemnité transactionnelle versée n’avait pas été soumise à cotisation.
A la suite d’un contrôle, la société s’était fait notifier un redressement par l’URSSAF. Les sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales des deux salariés.
Cette décision avait été annulée par la Cour d’appel qui estimait que le caractère indemnitaire de la transaction était suffisamment établi.
Cette indemnité devait clore le contentieux judiciaire portant sur l’indemnisation d’un préjudice résultant d’une violation par l’employeur d’obligation impérative ayant une valeur constitutionnelle concernant le droit à la santé et au repos.
L’URSSAF s’était pourvu en cassation et la Cour a validé la décision de la Cour d’appel
L’URSSAF avait avancé que l’indemnité transactionnelle comprenait également des éléments de rémunération versée en contrepartie et devait par conséquent être assujetti à cotisations.
Aucun élément de preuve mettant en évidence la réalité des préjudices subis par les salariés n’avait été apporté par l’employeur et les juges du fond n’avaient pu que le constater.
Cependant, ces arguments ont été rejetés par la Cour de cassation.
Elle a considéré que les éléments apportés par la Cour d’appel permettaient de faire ressortir la commune intention des parties d‘indemniser les salariés des conséquences du manquement de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail.
Ces éléments ont permis à la Cour d’appel de décider que l’employeur avait apporté suffisamment de preuves et que l’indemnité contestée par l’URSSAF n’était pas un élément de rémunération mais une compensation au préjudice subi par les deux salariés.
Ce faisant, les sommes versées n’entraient pas dans l’assiette de cotisations sociales.
La Cour de cassation entérine donc le principe que l’indemnité transactionnelle puisse être versée avec ou sans rupture de contrat de travail.
Sources :
https://www.courdecassation.fr/decision/620df3128831ab729b0424ed
https://www.doctrine.fr/d/CASS/2022/CASSP8657C11B311544F67695
