Le congé de présence parentale : définition et rappels
Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’âge n’excède pas 16 ans (20 ans dans certains cas) (c. trav. art. L. 1225-62) et dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Dans ce cadre, le salarié bénéficie de 310 jours de congés qu’il utilise en fonction de ses besoins. Il peut les prendre de façon continue ou discontinue, sur une période maximale de 3 ans.
Une loi du 15 novembre 2021 permet au salarié ayant atteint le plafond de 310 jours de congés avant l’expiration du délai de 3 ans, de prolonger son congé, à titre exceptionnel et par dérogation, en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant ou lorsque la gravité de la pathologie nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (c. trav. art. L. 1225-62 ; loi 2021-1484 du 15 novembre 2021, JO du 16).
Le salarié bénéficiera alors, avant le terme de la période initiale de 3 ans, d’un nouveau crédit de 310 jours de congés maximum, à prendre au cours d’une nouvelle période de 3 ans.
Ce renouvellement est conditionné par la présentation d’un nouveau certificat médical formulé par le médecin qui suit l’enfant et doit être validé par le service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
L’AJPP (l’allocation journalière de présence parentale) du salarié en congé de présence parentale
Aucune condition d’ancienneté dans l’entreprise n’est exigée. Le contrat de travail est suspendu, et le salarié retrouvera son emploi précédent, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, à l’issue de ce congé.
Lors du congé de présence parentale le salarié n’est pas rémunéré, en revanche il perçoit l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF).
L’un des deux décrets du 28 avril 2022, dans la partie règlementaire de la loi sur la sécurité sociale, prévoit la possibilité pour les salariés bénéficiant du renouvellement anticipé du congé parental de continuer à percevoir une indemnité de la CAF pendant cette période.
Ainsi, il prévoit la réouverture des droits de l’AJPP pour une durée maximale de 3 ans, à la suite du renouvellement exceptionnel du congé avant la fin de la période initiale de 3 ans (décret 2022-736 du 28 avril 2022, JO du 29, art. 1 ; c. séc. soc. art. D. 544-3 modifié).
Congé de présence parentale : information de l’employeur
Le salarié doit aviser l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé de présence parentale (ou de la prolongation du congé) de son intention d’en bénéficier par courrier recommandé ou remise en main propre d’une lettre contre décharge, accompagné d’un certificat médical attestant de la gravité de l’état de santé de l’enfant et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et de soins contraignants.
Dans le cas du renouvellement anticipé du congé de présence parentale, le salarié doit également joindre l’avis favorable délivré par le service du contrôle médical (CPAM) (décret 2022-733 du 28 avril 2022, JO du 29, art. 2 ; c. trav. art. R. 1225-14 modifié).
Par la suite il convient de prévenir l’employeur au moins 48h à l’avance à chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1631
http://www.adapei41.com/droits-demarches/droit-des-familles/le-conge-de-presence-parentale
