Prise de congés payés : les droits des salariés
Les salariés ont droit à un congés de 2,5 jours ouvrables (2,08 jours ouvrés) par mois de travail. Soit 5 semaines pour une année de travail complète.
La période d’acquisition est du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Elle peut être différente en cas d’accord d’entreprise ou à défaut de convention collective
La prise de congés payés
L’employeur doit s’assurer de la prise des congés de ses collaborateurs ainsi que de l’ordre des départs dans son entreprise.
Les congés principaux doivent être pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Cependant la prise de congés peut être fixée par accord d’entreprise ou être défini sur la convention collective.
Refus de l’employeur
L’employeur a un pouvoir de direction. Il peut refuser la demande de congés payés au salarié pour certaines raisons. A condition que ce refus est justifié et n’est pas abusif.
- pour assurer la continuité du service ;
- pour répondre à une période d’activité intense (ex : période de solde, période estivale, fêtes de fin d’année…) ;
- pour circonstances exceptionnelles.
Que faire en cas d’absence de réponse de l’employeur ?
La cours de cassation a par exemple donné raison plusieurs fois à des collaborateurs étant partis en congés sans l’accord préalable de leur employeur (Cass. soc., 6 avril 2022, n° 20-22.055) (Cass. Soc, 14 novembre 2001, n°99-43454)
Mais, attention.
Les tribunaux apprécient au cas par cas le caractère fautif d’un départ en congés sans l’accord préalable de l’employeur. Si l’employeur ne respecte pas ses obligations en matière d’organisation des congés et d’information des ses collaborateurs. Ils considèrent souvent que les salariés peuvent être exonéré de leurs responsabilités. Il peut donc arriver que le départ en congés sans autorisation puisse être une cause réelle et sérieuse de licenciement voire même une faute grave.
