Toute entreprise privée quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés) doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration se fait dans la déclaration sociale nominative (DSN).
Chaque entreprise d’au moins 20 salariés doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif. L’entreprise ne remplissant pas cette obligation d’emploi doit verser une contribution financière aux organismes de sécurité sociale concernés.
La déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés mutilés de guerre et assimilés (OETH) initialement prévu en février 2022, a été reportée afin de simplifier leur gestion par les entreprises, ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les entreprises de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.
Au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf [la MSA] sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).
L’Urssaf [La MSA] calculera et mettra à disposition des entreprises, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D. 5212-1 du code du travail) ;
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (BOETH) employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un Ecap (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).
Par ailleurs, les entreprises qui déposent un accord pour agrément doivent le transmettre à l’autorité administrative compétente (DDETS/DGEFP) au plus tard le 31 mai de la première année de mise en œuvre du programme. Elles pourront ainsi prendre en compte les derniers éléments constitutifs de la dernière déclaration en DSN.
Source : URSSAF (https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/report-de-lexigibilite-de-la-dec.html)
