| Rappels des dispositifs | Points sur les améliorations avec la LFSS 2022 | |
| Congé de proche aidant | – Un salarié peut bénéficier d’un congé « proche aidant » lorsque l’un de ses proches présente « un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité ». La notion de proche aidant fait l’objet d’une définition précise au sein de l’article L 3142-16 du code du travail. – Ce congé est d’une durée maximale de 3 mois (sauf accord de branche ou d’entreprise plus favorable), renouvelable dans la limite d’une année (sur l’ensemble de la carrière du salarié). – Ce congé peut être utilisé soit à temps plein, soit à temps partiel. Il ouvre droit au bénéfice d’une AJPA (Allocation Journalière Proche Aidant) versée par la CAF (avec un maximum de 22 AJPA par mois), et dont le montant a été fixé par décret du 1er octobre 2020. La valeur de l’AJPA est modulée selon le mode de prise du congé (en cas de fractionnement du congé en demi-journées ou prise sous la forme d’un temps partiel). | – La notion de « particulière gravité » a été retirée pour la prise en compte du handicap ou de la perte d’autonomie du proche du salarié. – L’AJPA a été revalorisée, en référence au SMIC, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. La valeur de l’AJPA ne prend plus en compte la situation de l’assuré, peu importe donc qu’il vive seul ou en couple. |
| Don de jours de repos à un salarié proche aidant | – Un salarié peut bénéficier d’un don de jours de repos de la part d’un autre salarié, lorsqu’il vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. La notion de proche est identique à celle pour le congé de proche aidant. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise. -Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. – Le salarié bénéficiant d’un ou de plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. | – Modifications identiques aux améliorations apportées par le congé de proche aidant : les termes « d’une particulière gravité » sont supprimés. |
| Congé de présence parentale | – Le congé de présence parentale permet au salarié de s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité). – Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés. Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés d’allocations journalières (310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant) par enfant et par maladie, accident ou handicap. – Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. La date d’ouverture du droit détermine cette période au cours de laquelle l’allocation pourra être attribuée. – La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical, et peut faire l’objet d’un nouvel examen. – Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner. – Durant ce congé, le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Le nombre d’allocations versées au cours du mois civil ne pourra pas excéder une période d’indemnisation de 22 jours. | – La loi du 15/11/2021, visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu, a assouplit le régime, permettant désormais au bénéficiaire du congé qui aurait épuisé son crédit de 310 jours, la possibilité de bénéficier d’un nouveau congé de présence parentale de 310 jours, avant même l’expiration du délai de 3 ans. Lorsque le nombre maximal de jours de congés est atteint au cours de cette période de 3 ans, et qu’un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue, est confirmée par un accord explicite du service du contrôle médical, la période peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l’accident dont l’enfant a été victime. · L’AJPP est revalorisée en référence au SMIC, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. |
Un décret d’application précisera les modalités applicables à ces modifications, avec une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au plus tard le 1er janvier 2023.
Source : www.legisocial.fr
