Un arrêté du 23 décembre 2021 publié au 30 décembre 2021 au Journal officiel modifie le modèle de bulletin de paie.
Il ajoute notamment dans la partie « Impôt sur le revenu », la mention des heures supplémentaires et complémentaires et la mention du net imposable, ainsi que leur valeurs cumulées.
Changement du bulletin de salaires 2022 :
Modèle du bulletin
A compter du 1er janvier 2022, le nouveau bulletin de paie devra se présenter ainsi :
Bulletin de salaire 2022 : Création de rubriques
De nouvelles mentions et colonnes doivent être renseignées dans la rubrique « Impôt sur le revenu » :
- La mention « Montant net imposable » qui était facultative devient obligatoire,
- Une ligne « Montant net des heures compl./suppl. exonérées » est inséré dans le bloc,
- La ligne « impôt sur le revenu prélevé à la source » est déplacée dans ce bloc,
- Une colonne « Cumul annuel » doit apparaître pour le bloc d’impôt sur le revenu.
Bulletin de salaire 2022 : Modification de rubriques
Certaines modifications des mentions existantes ont été apportées. Par exemple :
- la rubrique « Exonérations de cotisations Employeur » est renommée « Exonérations, écrêtements et allégements de cotisations » pour contenir une colonne « Part salarié » et une colonne « Part employeur »,
- la rubrique « Net à payer », la mention « Net payé en euros » est rebaptisée « Net à payer au salarié »,
- les mentions « Net à payer avant impôt sur le revenu » et « Net à payer au salarié » ainsi que les montants associés doivent apparaître de façon lisible par rapport aux autres lignes du bulletin.
Ces nouvelles dispositions sont applicables au 1er janvier 2022.
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