Pour rappel, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est librement déterminé par l’employeur qui souhaite la verser, ce n’est pas une obligation. Elle doit être versée au plus tard le 31 mars 2022 pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales. Celle-ci fait l’objet d’une exonération à hauteur de 1000 euros, et cette limité est portée à 2000 euros :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : l’instruction précise que l’effectif calculé correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente. Dans le cas où l’entreprise souhaite verser la prime en 2021, c’est l’effectif de 2021 qui est pris en compte. Dans le cas où elle souhaite la verser entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, pour bénéficier de l’exonération de 2000 euros, l’effectif de 2021 ou de 2020 doit être inférieur à 50 salariés.
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés mettant en œuvre un accord d’intéressement ou pour celles engagées dans les actions de revalorisation des travailleurs dit de la « deuxième ligne »
L’accord d’intéressement
L’accord d’intéressement doit produire ses effets à la date de versement de la prime ou entre la date de versement et le 31 mars 2022. Celui-ci doit donc avoir été conclu avant le versement de la prime pour que celle-ci puisse bénéficier des exonérations. La PEPA ne pourra pas être versée sous forme de supplément d’intéressement.
La valorisation des travailleurs de la deuxième ligne
Les employeurs qui répondent à un de ces trois critères peuvent bénéficier d’un seuil d’exonération porté à 2000 euros.
- Être couvert par un accord de branche ou d’entreprise qui valorise les métiers des travailleurs de la deuxième ligne
- Être couvert par un accord de branche ou d’entreprise qui s’engage à ouvrir des négociations sur la thématique des travailleurs de la « deuxième ligne »
- Appartenir à une branche ou une entreprise qui a engagé des négociations sur la thématique des travailleurs de la « deuxième ligne »
Les travailleurs dit de la deuxième ligne sont définis par la loi comme « les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 et 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’urgence sanitaire ». L’instruction précise que cette définition est large et que les salariés concernés doivent être précisés par les partenaires sociaux.
La signature d’un accord de revalorisation ou d’un accord cadre ou l’ouverture des négociations doit intervenir avant le versement de la prime. L’instruction précise que l’ouverture des négociations figure sur le procès-verbal de la réunion de négociation.
Les salariés éligibles à l’exonération
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’exonération. Les fonctionnaires et salariés de droit public employés par des employeurs de droit privé sont aussi éligibles. L’instruction précise que les mandataires sociaux et les apprentis sont aussi concernés. Pour rappel, l’exonération n’est valable que pour les primes exceptionnelles versées aux salariés ayant une rémunération brute inférieure à 3 SMIC. Ce plafond ne peut pas faire l’objet d’une majoration dans le cas d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées.
La modulation de la prime
L’instruction rappelle que la prime peut être modulée entre les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective ou de la durée de travail
La prime peut être exclue d’une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. Par exemple, le plafond d’exonération étant de 3 SMIC, l’employeur peut choisir de définir un plafonnement de rémunération pour exclure les salariés ayant une rémunération supérieure. Ce seuil peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le seuil de l’exonération. Il ne peut ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
Cependant, l’instruction précise qu’il n’est pas possible de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie de la Covid-19 pour moduler le montant de la prime. Par exemple, les salariés qui étaient en télétravail ne peuvent être écartés en comparaison des salariés qui étaient en présentiel durant l’épidémie.
Les salariés intérimaires bénéficient également de la prime exceptionnelle dans les mêmes conditions que les salariés permanents. L’entreprise utilisatrice doit communiquer les montants des primes à l’entreprise de travail temporaire.
Déclaration de la prime
Le montant de la prime doit être mentionné sur le bulletin de paie et être déclarée comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contribution. Elle doit être déclarée en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code 902 – Potentiel nouveau type de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et sous le CTP 510.
Source : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/instruction-du-19-aout-2021.html
