Suite à la mise en place dans la fonction publique hospitalière d’accords salariaux visant à revaloriser la rémunération des professionnels des établissement de santé et des EHPAD publics et à la mobilisation des organisations syndicales et des fédérations, le gouvernement s’était engagé à examiner la situation de l’ensemble des salariés du secteur. Michel Laforcade a ainsi été missionné pour auditionner les syndicats sur ces revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé.
Un premier accord signé le 11 février 2021, a étendu les mesures salariales au secteur privé non lucratif pour les salariés des établissements de santé et des EHPAD, hors personnel médical.
Toutefois, des disparités de rémunérations se sont créées en fonction de la branche d’activité. Ainsi, rien n’a été prévu notamment pour les salariés du secteur du handicap qui ont été laissés de côté lors de cette revalorisation.
La situation a rapidement été dénoncée par les représentants du secteur et deux nouveaux accords ont été signés le 28 mai 2021 dont un accord de méthode concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif financés par l’Assurance maladie.
Que prévoit l’accord Laforcade ?
- A compter du 1er octobre 2021, une hausse salariale de 183 euros nets par mois au personnel soignant des établissements publics et à compter du 1er janvier 2022, l’attribution du même complément de rémunération pour le personnel soignant du secteur du handicap et des SSIAD (hors Branche de l’Aide à Domicile), dont les modalités d’application devront être négociées ,
- L’extension de cette mesure pour les professionnels soignants des structures privés à but non lucratif de l’ONDAM spécifique (prise en charge des addictions, lits halte soins de santé, lits d’accueil médicalisé, appartements de coordination thérapeutiques) ,
- Un travail complémentaire entre l’Etat, les organisations syndicales et les employeurs pour favoriser l’attractivité des autres métiers du secteur médico-social et d’ici fin 2021, une conférence multipartite avec les financeurs pour rendre attractifs et pérenniser l’ensemble du champ Social et Médico-social.
Le travail de mise en œuvre de l’accord au niveau de la Branche de l’action sociale et sanitaire (BASS) a été initié au sein de la confédération des employeurs désormais baptisée Axess (Nexem, Fehap, Croix-rouge française et Unicancer). Ainsi, le 2 juin par une première réunion du groupe de travail paritaire a eu lieu.
Pour les fédérations du secteur privé non lucratif, cet accord est une étape car elles entendent aboutir à un accord final pour revaloriser la rémunération des salariés du secteur et garantir la pérennité financière des établissements.
