Du nouveau sur le calcul des IJSS arrêt de travail
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (2019-1446 du 24 décembre 2019) modifie sensiblement les modalités de calcul des IJSS. La LFSS pour 2020 est venue simplifier la réglementation en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS), dans un objectif d’équité entre les assurés et de maîtrise de la dépense. Ainsi, le gouvernement fixe notamment un taux unique de remplacement pour les IJSS versées par l’assurance maladie. Une mesure qui vient d’être précisée par le décret du 12 avril 2021.
Ces nouvelles dispositions, à l’exception de celles relatives au rétablissement de salaire et aux indemnités allouées aux salariés en situation de cumul emploi-retraite, sont applicables depuis du 14 avril 2021, lendemain de sa publication au Journal officiel (JO).
Les règles de reconstitution du salaire ont donc changées lorsque l’assuré n’a pas perçu de revenu pendant tout ou partie de la période de référence (Décret 2021-428 du 12-4-2021 : JO 13). Dorénavant, le calcul de l’indemnité journalière de sécurité sociale (IJSS) fait référence au revenu d’activité antérieur.
Ces divers aménagements en matière d’indemnisation des arrêts de travail ne sont pas sans intérêt pour les employeurs qui doivent calculer le complément de salaire légal ou conventionnel.
Disparition de la notion de gain journalier de base pour les IJSS maladie
Donc, dans un objectif de simplification, pour l’ensemble de la réglementation relative à la détermination des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), la référence aux gains journaliers de base vient d’être remplacée par la prise en compte des revenus d’activités antérieurs.
Le revenu d’activité antérieur retenu pour ce calcul est égal, comme auparavant, à (CSS art. R 323-4 modifié) :
- 1/91,25 des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail ;
- 1/84 des 6 ou des 12 dernières paies des mois civils antérieurs à l’arrêt ;
- 1/365 du montant du revenu d’activité des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt, lorsque le travail n’est pas continu ou a un caractère saisonnier.
Il doit être tenu compte du revenu d’activité antérieur servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d’un plafond de 1,8 SMIC (en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail) et calculé sur l’ensemble des revenus, sur la base de la durée légale du travail.
Dorénavant, dans un objectif de simplification, l’IJSS sera toujours égale à la moitié du revenu d’activité antérieur, quel que soit la composition familiale de l’assuré, et ce même en cas d’augmentation générale des salaires.
A noter : Le calcul des IJSS par la caisse de sécurité sociale est effectué sur la base des informations transmises par l’employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Les dispositions du CSS relatives à cette déclaration sont modifiées pour tenir compte de la nouvelle terminologie (CSS art. R 133-14 modifié).
Pour les employeurs informant la caisse en lui adressant une attestation de salaire papier, un nouveau formulaire homologué est mis en place (CSS art. R 323-10 et D 133-13-4 modifiés).
IJSS de type maternité
Le calcul des IJSS de maternité est lui aussi soumis à la notion de revenu d’activité antérieur dans la mesure où elles sont déterminées de façon identique en matière d’assurance maladie. L’indemnité journalière de maternité est ainsi égale au revenu d’activité antérieur tel que défini ci-dessus et ce toujours dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) et abattus de 21 % (CSS art. R 331-5 modifié).
Reconstitution de salaire en cas de période de référence incomplète
Lorsque le salarié n’a pas perçu de revenus pendant tout ou partie de la période de référence (en cas de maladie, accident, fermeture de l’établissement, congé non payé…) une reconstitution fictive est prévue par l’article R 323-8 du CSS (par exemple, pendant les 3 mois précédant l’arrêt de travail pour les salariés mensualisés). Le décret fixe de nouvelles règles de détermination de ce salaire applicables aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, tout en prévoyant des dispositions transitoires pour ceux prescrits depuis le 15 avril 2021.
Arrêts prescrits du 15-4-2021 au 30-9-2022
A compter du 15 mars 2021 et jusqu’au 30 septembre 2022, lorsque sur cette période, l’assuré n’a pas perçu de revenus d’activités pendant tout ou partie de la période de référence, les revenus antérieurs servant de base au calcul de l’IJSS sont déterminés ainsi :
- lorsqu’une activité débute au cours d’un mois de la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
- lorsque l’activité a pris fin pendant la période de référence, le revenu est calculé pour l’ensemble de ce mois sur la base du revenu d’activité journalier effectivement perçu.
Ainsi, le revenu d’activité est calculé pour l’ensemble de ce ou ces mois concernés :
- lorsque l’assuré a perçu à une ou plusieurs reprises des revenus d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu ;
- lorsque l’assuré n’a perçu aucun revenu d’activité au cours de la période de référence, à partir du revenu d’activité journalier effectivement perçu au cours des jours travaillés depuis la fin de la période de référence.
Arrêts prescrits à compter du 1-10-2022
Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022, les revenus antérieurs servant de base de calcul aux IJSS seront déterminés (CSS art. R 323-8 modifié) :
- en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours de la période de référence par la ou les périodes de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent lorsque l’assuré aura perçu des revenus d’activité à une ou plusieurs reprises au cours de la période de référence ;
- en divisant les salaires soumis à cotisation perçus au cours des jours calendaires travaillés depuis la fin de la période de référence divisés par la période de jours calendaires travaillés auxquels ils correspondent, dans le cas contraire.
IJSS maladie et cumul emploi-retraite limitée à 60 jours
Les bénéficiaires d’une pension de retraite qui continuent à exercer une activité salariée ont droit, en cas d’arrêt de travail pour maladie, à des indemnités journalières qu’ils cumulent avec leur pension, dès lors qu’ils remplissent les conditions d’ouverture des droits aux indemnités.
Il vient d’être précisé que les personnes âgées de 62 ans ou plus et titulaires d’une pension, rente ou allocation de vieillesse, en situation de cumul emploi retraite, ne peuvent pas bénéficier de plus de 60 jours d’IJSS pour l’ensemble de la période pendant laquelle elles bénéficient de cet avantage (CSS art. R 323-2 modifié).
Ces dispositions s’appliquent de manière rétroactive aux arrêts de travail prescrits depuis le 1er janvier 2021.
L’exercice d’activités hors du domicile pendant l’arrêt de travail peut être autorisé
Le praticien peut désormais indiquer sur les arrêts de travail qu’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. Il peut s’agir d’une activité professionnelle ou de loisir. Dorénavant, le médecin devra également indiquer sur l’arrêt de travail s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile. Cette disposition est prévue par le règlement intérieur des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) (CSS art. 37).
Source :
