La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire a été publiée au Journal officiel le 1er juin 2021. Elle prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 certaines mesures exceptionnelles concernant la prise des congés, jours de repos, et certaines règles des contrats CDD et de mission. Ces mesures étaient en vigueur depuis le 26 mars 2020 et devaient se terminer au 30 juin 2021. Pour faire face à la sortie de la crise et continuer à soutenir les entreprises, le gouvernement vient donc prolonger ces mesures exceptionnelles pour une durée de 3 mois.
La modulation de la prise des congés payés et du fractionnement encadrés par la négociation collective
La prise des congés payés
Depuis le 26 mars 2020, un accord d’entreprise, ou, à défaut un accord de branche peut autoriser l’employeur à décider de la prise des congés payés, ou de modifier les dates unilatéralement. Ces jours de congés peuvent être des congés acquis ou en cours d’acquisition. Ces dispositions sont applicables sous certaines conditions :
- Dans la limite de 8 jours de congés (il était prévu 6 jours depuis l’ordonnance initiale du 25 mars)
- Un délai de prévenance doit être respecté (il ne peut être inférieur à 1 jour)
Le fractionnement
L’établissement ou la branche, un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à :
- Fractionner les congés payés sans recueillir le consentement du salarié
- Fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans la même entreprise
La prise des jours de repos ou de RTT
L’employeur a la possibilité d’imposer ou de modifier, même en l’absence d’accord collectif les dates de prise des jours de repos déterminés par une convention de forfait. Concernant les droits affectés à un CET (Compte Epargne Temps), l’employeur peut également imposer une utilisation des droits sous forme de jours de repos et en fixer les dates.
Plusieurs conditions doivent cependant être respectées pour que l’employeur puisse bénéficier de cette mesure :
- Un délai de prévenance d’un jour franc minimum doit être respecté
- Le nombre de jours imposés ne peut être supérieur à 10
- L’employeur doit pouvoir justifier de cette mesure en raison des difficultés économiques liées à la crise sanitaire
- Le comité social et économique doit être informé
L’assouplissement des règles des contrats CDD et de mission
Comme pour les mesures précédentes, le texte de cette loi reconduit jusqu’au 30 septembre 2021, la possibilité d’aménager par accord d’entreprise les règles relatives au délai de carence et au nombre maximal de renouvellement des contrats CDD et d’intérim.
Un accord d’entreprise peut notamment :
- Fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat à durée déterminée sans que cela ait pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale. Cette modulation n’est pas applicable aux contrats de travail à durée déterminée conclus en application de l’article L. 1242 du code du travail.
- Fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
Les dispositions de l’accord d’entreprise seront applicables aux contrats de travail dont la date de fin ne pourra excéder la date de fin de ce texte de loi à savoir le 30 septembre 2021. De plus, cet accord d’entreprise prévaudra sur des stipulations applicables d’une convention de branche ou d’un accord couvrant un champ territorial plus large du même objet.
Evolutions à venir notamment sur l’activité partielle
Cette loi autorise également le gouvernement, jusqu’au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnance des mesures relatives à l’activité partielle dans le but de prolonger les dispositions existantes ou de les adapter en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. Il est donc possible qu’il y ait de nouveaux changements très prochainement sur les mesures précisées ci-dessus et sur les règles relatives à l’activité partielle.
Sources :
