Ce document récapitule les indemnisations légales liés à une absence maladie.
Les éléments indiqués dans cet article portent sur les conditions de maintien des IJ de la sécurité sociale versée par la CPAM.
La gestion de la prévoyance n’est pas ici prise en compte.
Principe de base du code du travail
Lorsque le salarié est en arrêt de travail pour maladie, il peut percevoir des indemnités journalières (IJ) de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend du salaire.
Sous conditions, le salarié peut aussi percevoir des indemnités de l’employeur pouvant compléter les IJ jusqu’à 90 % du salaire. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral du salaire.
Indemnité journalière de sécurité sociale
Condition d’ouverture
Les conditions d’indemnisation varient selon la durée de l’arrêt.
Pendant les 6 premiers mois de l’arrêt maladie :
- avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l’arrêt,
- ou avoir cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Après 6 mois d’arrêt maladie :
Pour continuer d’être indemnisé lorsque l’arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, il convient de :
- justifier d’une affiliation à la Sécurité sociale depuis 12 mois au moins, à la date d’interruption de travail,
- et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt,
- ou avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l’arrêt, sur la base d’une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période.
Indemnisation
Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. Ils ne peuvent pas dépasser 46,00 € bruts par jour.
Durée d’indemnisation
- 360 jours au maximum au cours de 3 années consécutives ;
- 3 ans en cas d’affection de longue durée (ALD).
Délais de carence
3 jours (appliqué la première fois seulement en cas d’arrêts successifs liés à une ALD sur une période de 3 ans).
Indemnisation complémentaire employeur : Maintien de salaire
Sauf dispositions plus favorables de la convention collective applicable à l’entreprise, l’employeur doit verser au salarié absent pour maladie ou accident des indemnités en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) dès lors que le salarié remplit les conditions suivantes (c. trav. art. L. 1226-1 et D. 1226-8) :
- Avoir 1 an au moins d’ancienneté dans l’entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d’absence)
- Avoir transmis à l’employeur le certificat médical dans les 48 heures
- Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale
- Être soigné en France ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE)
- Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
Délai de carence employeur
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi, sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables, le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l’arrêt maladie.
Montant des indemnités
Le maintien de salaire légal, sous déduction des IJSS, est égal
- à 90 % pour les 30 premiers jours d’arrêt (après un délai de carence de 7 jours) et
- à 66,66 % pour les 30 jours suivants.
Dès 6 ans d’ancienneté,
- la durée d’indemnisation à 90 % et à 66,66 % est prolongée respectivement de 10 jours. Il en est de même ensuite après chaque nouvelle tranche de 5 ans d’ancienneté.
Avec un plafond de 90 jours d’indemnisation à 90 % et 90 jours d’indemnisation à 66,66 %.
Les conventions collectives prévoient quant à elles des règles diverses en matière de complément maladie. On trouve ainsi des conventions collectives supprimant la condition d’ancienneté ou la réduisant. On trouve aussi des niveaux de maintien de salaire différents, sur des durées elles-aussi aménagées et parfois avec un délai de carence réduit.
Le plus favorable doit être déterminé en faisant une comparaison globale avantage par avantage des deux régimes légal et conventionnel (Cassation sociale, 17 janvier 1996, n° 93-20066).
Il est donc établi que la comparaison entre maintien légal et maintien conventionnel doit s’opérer de façon globale et non avantage par avantage.
Exemples de conventions collectives avantageuses en matière de maintien de salaire
| CCN | Conditions à remplir | Maintien de salaire |
| Bureaux d’études techniques (SYNTEC-CINOV) (IDCC n°1486) (10) | À partir d’un an d’ancienneté | Indemnisation sans délai de carence : – 1 mois à 100% + 2 mois à 80% pour les ETAM ayant 1 à 5 ans d’ancienneté ; – 2 mois à 100% + 1 mois à 80% pour les ETAM ayant 5 ans et plus d’ancienneté ; – 3 mois à 100% pour les cadres à partir d’un an d’ancienneté. |
Arrêts de travail Covid
L’épidémie de Coronavirus a conduit à la création des arrêts de travail dérogatoires « Covid-19 », arrêt dont l’indemnisation est calquée sur celle prévue pour les arrêts maladie non professionnelle.
Pour ces arrêts, on doit appliquer le maintien de salaire légal.
Jusqu’au 31 mars 2021 Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 art.1 , les indemnités journalières sont versés sans condition d’ouverture des droits (minimum d’activité ou de cotisations), sans délai de carence et sans pris en compte dans le calcul des durées maximales d’indemnisation dans les cas suivants :
- testé positif au SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique ;
- présentez des symptômes de Covid-19 ;
- êtes cas contact ;
- vous devez garder vos enfants (vous êtes en arrêt maladie car vous ne pouvez ni recourir au télétravail ni être placé en chômage partiel) ;
- personne vulnérable (vous êtes en arrêt maladie car ne pouvez ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur votre lieu de travail, ni être placé en chômage partiel).
De même, ces assurés, s’ils sont salariés (y compris travailleurs à domicile, saisonniers, intermittents et travailleurs temporaires), ont droit au complément légal de l’employeur sans que les conditions en principe requises (ancienneté d’un an, justification de l’arrêt de travail dans les 48 heures, soins en France ou dans l’UE), soient applicables, sans délai de carence et sans que les indemnités déjà perçues durant les 12 mois antérieurs à la date de l’arrêt de travail « Covid » et les durées d’indemnisation au titre de cet arrêt soient prises en compte pour le calcul de la durée totale d’indemnisation (Décret 2021-13 art. 2).
Compte tenu de la situation sanitaire très tendue, le Gouvernement a décidé, par le décret du 11 mars 2021, de prolonger de 2 mois soit au 01/06/2021 l’application des règles d’indemnisation dérogatoires des arrêts de travail spécial Covid.
Mais doit-on aussi appliquer le maintien de salaire conventionnel s’il est plus favorable ? Il n’y a, à ce jour, aucun texte permettant de trancher définitivement ce point. Néanmoins, dans un souci de protection, il reste conseillé à tous les employeurs d’appliquer le maintien de salaire conventionnel s’il s’avère plus avantageux que le maintien de salaire légal « aménagé Covid-19 ».
Il conviendra donc de comparer la totalité des indemnisations complémentaires légale et conventionnelle afin de déterminer la plus favorable au salarié.
