Les emplois francs : le dispositif et son intérêt dans les grandes lignes
Les emplois francs est un dispositif d’aide à l’embauche créé en 2013 en France, qui vise à favoriser le recrutement et l’insertion professionnelle des jeunes venant des quartiers prioritaires.
La mesure doit promouvoir la mobilité par l’inclusion dans l’emploi durable. A diplôme, âge et parcours équivalents, il est en effet plus difficile d’accéder à un emploi pour les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le dispositif repose sur une aide financière octroyée aux employeurs privés qui embauchent des demandeurs d’emploi ou des jeunes actifs qui proviennent de zones défavorisées en termes d’emplois.
D’abord abandonné à la suite d’un faible nombre de contrats signés entre 2013 et 2016, le dispositif est de retour fin 2017 et le début du quinquennat d’Emmanuel Macron. L’aide à l’embauche est alors à nouveau expérimentée dans des territoires délimités à partir du 1er avril 2018, avant d’être généralisée à compter du 1er janvier 2020 pour une durée initiale d’un an, puis renouvelée jusqu’au 31 décembre 2021.
Entre le 15 octobre 2020 et le 31 mars 2021, le dispositif Emplois francs est renforcé avec le déploiement de « l’emploi franc + », l’aide versée à l’employeur étant revalorisée lorsqu’il recrute un jeune de moins de 26 ans. L’âge du salarié recruté est apprécié à la date de signature du contrat de travail.
Les emplois francs : suis-je éligible ?
D’une manière générale, l’ensemble des entreprises et des associations peuvent recourir au dispositif, quelle que soit leur localisation géographique sur le territoire. Néanmoins, les particuliers employeurs et les employeurs publics, comme les établissements publics administratifs (EPA) et les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), ne sont pas éligibles.
L’employeur doit recruter un salarié en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 6 mois, qui réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. C’est le lieu de résidence de la personne recrutée et non la localisation de l’entreprise qui détermine l’éligibilité à l’aide.
Un quartier prioritaire de la politique de la ville est un territoire caractérisé par une concentration urbaine de population à bas revenus et un écart de développement économique et social important avec le reste de son agglomération.
Un arrêté du 22 mars 2019 fixe la liste des territoires éligibles. Pour vérifier l’éligibilité du salarié au dispositif, il suffit à l’employeur de renseigner l’adresse de ce dernier sur le site : https://sig.ville.gouv.fr/recherche-adresses-qp-polville.
À noter : Les conditions d’éligibilité sont appréciées à la date de signature du contrat de travail. Par conséquent, le déménagement de la personne au cours de son contrat n’a pas d’impact sur le bénéfice de l’aide pour l’employeur
De plus, certaines conditions sont à respecter par l’employeur :
- Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale ;
- Embaucher un demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7, 8, un adhérent à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou un jeune suivi par une mission locale ;
- Ne pas embaucher une personne ayant fait partie de l’entreprise dans les 6 mois précédant sa date d’embauche (et la personne recrutée doit être maintenue dans les effectifs de l’entreprise pendant au moins 6 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat) ;
- Ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste à pourvoir ;
- Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc.
Par dérogation, le cumul de l’aide emploi franc est autorisé avec les autres aides financières mobilisables dans le cadre d’un recrutement en contrat de professionnalisation dont la durée est au moins égale à six mois, à l’exception de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’un jeune en contrat de professionnalisation.
L’employeur ne peut pas bénéficier de cette aide pour un contrat d’apprentissage. Néanmoins, une entreprise peut recruter en emploi franc une personne auparavant embauchée, même dans les six mois précédents, en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation ou en contrat unique d’insertion.
En revanche, aucune condition relative à l’âge, le niveau de diplôme, le temps de travail, le poste et la rémunération au moment de l’embauche de la personne recrutée n’est requise.
Les emplois francs : comment bénéficier du dispositif ?
La demande d’aide s’effectue par l’employeur en remplissant le Cerfa n° 16035*03 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R50549), puis en l’envoyant à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail.
Le nouvel embauché doit fournir son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse (disponible sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale) et son justificatif de domicile. Ces pièces doivent être jointes à la demande d’aide.
Les emplois francs : les détails de l’aide financière
Montant de l’aide
| CDI | CDI d’au moins 6 mois | |
| Dispositif Emplois Francs | 15 000€ sur 3 ans (5 000€ par an) | 5 000€ sur 2 ans (2 500€ par an) |
| Dispositif Emplois Francs + | 17 000€ sur 3 ans (7 000€ la première année, puis 5 500€ les années suivantes) | 8 000€ sur 2 ans (5 550€ la première année, 2 500€ la deuxième année) |
Ces montants sont basés sur un temps plein, et sont proratisés en fonction du temps de travail hebdomadaire et de la durée effective du contrat de travail.
Par qui et quand l’aide vous est-elle versée ?
L’aide est versée par Pôle emploi chaque semestre, après transmission (tous les 6 mois à partir de la date d’exécution du contrat) d’une attestation de l’employeur à Pôle emploi, justifiant de la présence du salarié.
L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 2 mois suivant l’échéance d’un semestre peut entraîner la perte définitive du droit à l’aide pour cette période. L’absence de transmission d’attestation de présence dans les 4 mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide (pour l’ensemble des semestres restant à couvrir).
Sources :
