Depuis l’annonce du principe « A travail égal, salaire égal », énoncé pour la première fois dans la Déclaration Universelle des droits de l’homme de 1948, les inégalités persistent, telle que la rémunération des femmes restant en moyenne 9% inférieure à celle des hommes.
L’index de l’égalité professionnelle a donc été conçu comme un outil permettant de faire progresser l’égalité au sein des entreprises, en mettant en évidence les points de progression sur lesquels agir dans chaque entreprise.
Cette obligation concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés depuis le 1er mars 2019, celles d’au moins 250 salariés depuis le 1er septembre 2019 et celles d’au moins 50 salariés au 1er mars 2020.
Cet indicateur est basé sur 100 points. Si votre entreprise atteint un résultat inférieur à 75 points, il sera nécessaire de mettre en place des mesures de correction ainsi qu’un rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.
Rappel : Qu’est-ce que l’Index d’égalité professionnel entre les femmes et les hommes ?
Avant le 1er mars de chaque année, les entreprises comptant au moins 50 salariés se doivent de calculer et publier sur leur site internet l’index de l’égalité femmes-hommes.
Cet index, basé sur 100 points, est calculé à partir de 5 indicateurs pour les entreprises de plus de 250 salariés et à partir de 4 indicateurs pour les entreprises comprenant entre 50 et 250 salariés. Les indicateurs sont les suivants :
- Ecart de rémunération : Comparaison des rémunérations moyennes entre femmes et hommes, par tranche d’âge et par catégorie socio-professionnelle.
- Ecart des répartitions des augmentations individuelles entre femmes et hommes
- Ecart de répartition des promotions entre femmes et hommes
- Pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité
- Parité entre femmes et hommes parmi les dix plus hautes rémunérations.
Pour calcul cet index, des outils sont à votre disposition permettant un calcul rapide, comme l’index EgaPro mis à disposition par le ministère du travail : https://index-egapro.travail.gouv.fr/. L’ensemble des données à prendre en compte figurent dans la Base de Données Economiques et Sociales de votre entreprise.
Lorsque le calcul est terminé, vous devez par la suite :
- Publier le niveau de résultat sur le site Internet de l’entreprise, ou à minima le porter à la connaissance de vos salariés ;
- Communiquer à l’inspection du travail et à votre CSE ainsi que l’intégrer à la Base de Données économiques et sociales ;
- Si votre entreprise compte plus de 250 salariés, l’information sera également diffusée sur le site du Ministère du travail.
Les résultats doivent être diffusés au plus tard le 1er mars.
Que faire si l’index est inférieur à 75 points ?
Si l’index est inférieur à 75 points, votre entreprise devra mettre en place des mesures de correction qui permettront d’atteindre au moins 75 points dans un délai de trois ans. Ces mesures annuelles devront être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE.
Les pénalités financières
Si la publication de l’Index Egalite Professionnelle n’est pas respectée ou si aucune mesure de restriction n’est mise en place, l’Inspection du Travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois.
La pénalité appliquée peut atteindre au maximum 1 % de la masse salariale. Cette pénalité est due chaque mois entier à partir de la mise en demeure et jusqu’à ce que l’Inspection du travail reçoive la preuve du respect des obligations par l’entreprise.
De plus, si les indicateurs ou les actions mises en œuvre ne sont pas mises à dispositions des élus via la BDES, un délit d’entrave peut être reconnu allant jusqu’à 7 500 € d’amendes.
Rappel de l’obligation sur la négociation de l’égalité professionnelle
Le calcul de l’Index sur l’égalité professionnelle ne remplace pas la négociation sur le même thème. En effet, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle.
Les entreprises concernées, même celles dont l’index est supérieur à 75 points doivent :
- Etablir un diagnostic des écarts de situations entre les femmes et les hommes
- Elaborer une stratégie d’action pour réduire les écarts constatés
- Négocier un accord avec les délégués syndicaux ou, à défaut, mettre en place un plan d’action
Source : Editions-Tissot
