Les heures effectuées par le salarié au-delà de la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires et font l’objet d’une majoration de salaire, ou dans certaines conditions d’une compensation sous forme de repos.
Quel taux de majoration appliquer ?
Les taux de majorations sont définis par une convention ou un accord collectif d’entreprise, ou bien une convention ou accord de branche, dans tous les cas le taux de majoration ne peut être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif les majorations à appliquer, au-delà de la durée légale ou bien de la durée considérée comme équivalente, sont les suivantes :
- 25% du salaire pour les 8 premières effectuées ;
- 50% pour les heures suivantes.
Qu’est-ce-que la durée d’équivalence ?
Dans certains secteurs d’activité s’applique un régime dit d’équivalence, c’est un temps de travail qui comporte des temps d’inaction, la durée du travail du salarié réellement effectuée par le salarié est supérieure à la durée légale, mais pour le décompte des heures supplémentaires cette durée équivaut à la durée légale du travail.
Pour exemple, en raison d’un régime d’équivalence, la durée hebdomadaire du travail pourra être fixée à 38 heures qui seront décomptées comme 35 heures. Dans cet exemple, la majoration des heures supplémentaires s’effectuera à partir de la 39ème heure de travail.
Compensation sous forme de repos
La majoration ou bien le paiement intégral des heures supplémentaires peuvent être effectués sous forme de repos compensateur de remplacement (RCR), il est prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Le côté fiscal
Depuis la Loi de Mesures d’Urgences Economiques et Sociale suite au mouvement des gilets jaunes, il existe une mesure d’exonération fiscale sur les heures supplémentaires dans la limite de 5000 € nets par salarié par an (soit 5358 € bruts).
Avec la crise sanitaire et l’état d’urgence, toutes les heures effectuées pendant ce dernier permettent de monter la limite d’exonération fiscale à 7500 € nets (8037 € bruts).
Mais quand des heures sont effectuées sur l’ensemble de l’année, quel plafond appliquer ?
Plusieurs fiches DSN expliquent les choses, si nous retenons la méthode forfaitaire, il faut alors vérifier si des heures supplémentaires ont été effectuées et payées pendant la période de l’état d’urgence. Si oui, alors c’est le plafond le plus favorable qui s’applique.
Quid de la nouvelle période d’état d’urgence ?
Sources :
Ministère du travail – https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties
DSN Info fiche N°2110
