Allongement de la durée du congé paternité
Les origines de la proposition de loi (2020)
Depuis 2002, les pères travaillant ou ayant reçu une allocation-chômage dans les douze mois précédents la naissance peuvent bénéficier d’une indemnisation par l’Assurance Maladie de :
- onze jours de congé paternité,
- en plus des trois jours de naissance.
Or, de nombreuses études démontrent pourtant les bienfaits du congé paternité quant à la création de liens affectifs plus importants avec leurs enfants. Il est donc du devoir de l’Assemblée Nationale d’accompagner l’évolution de la paternité en France.
L’enjeu majeur de ce projet de loi est de permettre aux deux parents d’assumer leur rôle au moment de la naissance de l’enfant, mais également de transmettre un message fort quant au fait que ce rôle n’incombe pas seulement aux femmes. Il faut savoir que la gestion de la parentalité a beaucoup d’impact sur les carrières des femmes du fait d’une organisation sexuée de la vie familiale pour laquelle les habitudes se prennent dès les premiers mois de vie de l’enfant.
La France est un des pays européens les plus en retard concernant la question de la parentalité et des inégalités femmes/hommes. C’est en ce sens qu’un rapport de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) de juin 2018 appelle les pouvoirs publics à allonger la durée du congé paternité à quatre semaines, un signal fort dans la lutte contre les inégalités.
Quelle est la durée du congé paternité ?
L’IGAS a été entendu puisque la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) allonge la durée de paternité et d’accueil de l’enfant :
- de 11 à 25 jours calendaires pour une naissance simple ;
- de 18 à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Congé paternité : une période obligatoire de 4 jours
Une seconde mesure indispensable selon l’IGAS était de rendre ce congé obligatoire afin de changer le regard actuel sur le rôle du père dans la parentalité et celui des femmes dans la société. En effet, ces mesures permettraient de développer le lien père-enfant, mieux répartir les tâches domestiques et familiales et progresser dans l’égalité professionnelle.
La LFSS 2021 introduit une partie obligatoire qui n’existait pas auparavant. Ainsi concrètement, les nouveaux pères salariés doivent obligatoirement :
- 4 jours du congé paternité immédiatement;
- à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables (durée légale)
Soit une durée de 7 jours ouvrables suite à la naissance de l’enfant. Le solde du congé peut être pris à la suite ou plus tard.
Exception : si le salarié ne dispose pas de droits suffisants à la sécurité sociale, celui-ci n’est pas tenu de prendre les 4 jours obligatoires car le congé ne lui sera pas indemnisé.
Modalités de prise des congés de naissance
Le congé auquel peut prétendre le père à la naissance d’un enfant est composé de trois périodes :
- le congé de naissance (3 jours ouvrables);
- la partie obligatoire du congé paternité (4 jours ouvrables);
- le solde du congé paternité (21 ou 28 jours)
Les modalités de prise des congés n’ont pas changé sauf concernant la durée limite de prise du solde de congé paternité qui passe de 4 à 6 mois :
| Congé de naissance | Partie obligatoire du congé paternité | Solde du congé paternité | |
| Modalités de prise du congé | Le jour de la naissance de l’enfant ou le 1er jour ouvrable suivant | Immédiatement suite au congé de naissance | Soit à la suite du congé obligatoire; Soit plus tard et de manière fractionnée : dans les 6 mois de la naissance de l’enfant |
