Les conditions concernant la PEPA
L’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 et l’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ainsi que l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 permettent à toutes les entreprises ainsi qu’aux établissements publics à caractère industriel et commercial de verser, à leurs salariés bénéficiant d’un contrat de travail (dont les apprentis) ainsi qu’à leurs agents publics, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Les travailleurs handicapés et les salariés intérimaires peuvent également en bénéficier sous certaines conditions.
Cette prime est exonérée, jusqu’à 1 000 euros, de cotisations et contributions sociales (dont CSG et CRDS), de taxes et d’impôt sur le revenu, pour les rémunérations brutes inférieures à 3 SMIC et proportionnelle à la durée du temps de travail. Elle n’est pas conditionnée à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement au sein de l’entreprise.
Pour les entreprises ayant un accord d’intéressement, ce plafond est alors relevé à 2 000 euros.
En conséquence, dans le cas où une prime de 1000€ a déjà été versée, une seconde prime de 1 000€ défiscalisée et désocialisée peut alors être rajoutée.
Par dérogation, les entreprises et organismes qui n’ont pas d’accord ou qui sont en cours de négociation, peuvent désormais conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire pour une durée minimale d’un an au lieu de trois. Cet accord devra être impérativement signé avant le 31 août 2020 ouvrira alors droit aux exonérations spécifiques à l’intéressement.
L’accord d’intéressement peut être conclu quelque soit le nombre de salariés dans l’entreprise. Pour produire le bénéfice de l’exonération jusqu’à 2000€ l’accord doit être applicable sur 2020 en totalité ou partie. Attention à la rédaction de l’intéressement, notamment sur le cas de neutralisation ou non de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cas du versement de l’intéressement.
Les fondations et associations d’utilité publique ainsi que les œuvres et organismes d’intérêt général dont les dons qui leur sont faits ouvrent droit à réduction d’impôt en application du code général des impôts n’ont pas besoin de mettre en œuvre un accord d’intéressement pour que l’exonération puisse s’appliquer dans la limite de 2 000 €.
La date limite de versement de la prime, en une ou plusieurs échéances, ont été fixée 31 août 2020.
Des critères de modulation du montant de la prime peuvent être envisagés en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire. Ils peuvent porter par exemple sur la présence ou la durée effectives du salarié sur son lieu de travail.
Le versement de cette prime ne peut se substituer à aucun autre élément de rémunération. Il doit être mentionné sur le bulletin de salaire et ne doit faire l’objet de prélèvement à la source.
Sources :
DSS/5B/2020/59 du 16 avril 2020 ; URSSAF ; Travail-emploi.gouv ; Economie.gouv ; Legisocial
