A la lecture du document « Dispositif exceptionnel d’activité partielle » du ministère du travail, les collaborateurs peuvent se retrouver dans des situations de superposition d’arrêt de travail et d’activité partielle. Dans ce cadre, des traitements spécifiques sont à mettre en place : en voici le détail.
Que se passe t’il lorsque le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail et que les autres collaborateurs de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle ?
- Le collaborateur reste en arrêt maladie et reçoit une indemnisation jusqu’à la fin de ce dernier.
- Le complément employeur s’ajuste pour maintenir une rémunération sur la base de l’activité partielle soit 70% du salaire brut. En effet, le complément employeur ne peut conduire à verser au collaborateur un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
- A la fin de l’arrêt de travail, le collaborateur bascule alors vers l’activité partielle.
Important : Le complément employeur est soumis à charge sociale assimilé à de la rémunération.
Que se passe t’il lorsque le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie (isolement ou garde d’enfant) et que l’entreprise place ses collaborateurs postérieurement à cet arrêt en activité partielle (fermeture totale) ?
- L’arrêt de travail doit immédiatement s’interrompre via la procédure classique à la CPAM (DSN RAR ou fin d’arrêt anticipée).
- Le salarié doit ainsi basculer vers le dispositif d’activité partielle.
- Une dérogation peut être possible pour attendre le terme de l’arrêt en cours mais aucune prolongation ou aucun renouvellement de l’arrêt ne peut être accordé une fois le placement en activité partielle intervenu.
- Il en est de même pour le nouvel arrêt de travail dérogatoire dans le cadre de personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique (validé par la CNAM à l’occasion d’une publication le 6 avril).
Important : En cas d’arrêt d’une personne vulnérable, la CPAM prolonge automatiquement l’arrêt. Il est donc nécessaire d’interrompre le processus (DSN RAR ou fin d’arrêt anticipée).
Que se passe t’il lorsque le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail dérogatoire mis en place dans le cadre de la gestion de l’épidémie (isolement ou garde d’enfant) et que l’entreprise place ses collaborateurs postérieurement à cet arrêt en activité partielle (réduction de l’activité) ?
- Un salarié en arrêt ne peut pas être placé en activité partielle si une baisse du nombre d’heure est mise en place. En effet, il n’est pas possible de cumuler des IJSS et une indemnité d’activité partielle sur une même période de travail. De ce fait, l’employeur ne pourra pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heure travaillées si un arrêt de travail est en cours.
- Il en est de même pour le nouvel arrêt de travail dérogatoire dans le cadre de personnes qui partagent leur domicile avec un proche à l’état de santé jugé fragile, au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de la santé publique (validé par la CNAM à l’occasion d’une publication le 6 avril) : Le salarié concerné continuera à en bénéficier et ne devra pas être placé en chômage partiel.
Que se passe t’il lorsque le collaborateur est placé en activité partielle puis qu’il tombe malade ?
- L’activité partielle s’arrête sur la période de l’arrêt
- Il n’y a pas de jours de carence et le complément employeur se base sur indemnisation due au titre de l’activité partielle, soit au moins 70% du salaire brut. En effet, le complément employeur ne peut conduire à verser au collaborateur un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Important : Le complément employeur est soumis à charge sociale assimilé à de la rémunération.
Source : Fiche DSN 2301
