Afin de limiter les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité des entreprises, le dispositif d’activité partielle (chômage partiel) a été modifié. Voici les points qui ont été changés dans le cadre de cette situation exceptionnelle et jusqu’au 31/12/2020.
L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte
De plus, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord.
Concernant le CSE, il doit à l’origine être consulté, par tous moyens, et son avis doit être rendu en amont du placement en activité partielle. Par dérogation, ce dernier peut être recueilli postérieurement à la demande, et transmis dans un délai d’au plus deux mois à compter de cette demande.
La durée maximale de la période de demande d’autorisation a été augmentée
La durée maximale d’indemnisation a été modifiée
L’employeur bénéficie d’une allocation plus importante
L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié. Cette allocation est au moins égale au Smic (8,03 € sauf cas particuliers) et est plafonnée à 70 % de la rémunération retenue dans la limite de 4,5 Smic. Elle ne peut pas être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Cependant, le montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par son employeur reste inchangé : 70% de leur rémunération antérieure brute (sauf car de majoration décidée par l’employeur).
NB : Le calcul du SMIC à 8,03€/heure est calculé de la façon suivante :
Le SMIC horaire brut est à 10,15€ sur lequel on soustrait 11,31% de charges salariales (cotisation URSSAF et AGIRC-ARRCO). On retire également la CSG/CRDS à 9,70% appliquée sur la base abattue de 1,75% du SMIC horaire.
10,15 – (10,15 * 11,31%) – ((10,15 * 0,9825)*9,70%) = 8,03€
Le dispositif est étendu à de nouvelles catégories de salariés
- le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME) ;
- le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié ;
- les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise ;
- les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque de chômage, cependant, elles conservent à leur charge la part initialement remboursée par l’assurance chômage ;
- les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours) ;
- les salariés des particuliers employeurs
