La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) est un dispositif institué fin 2018 qui permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.
Déjà modifié en ce début d’année par l’instauration d’une condition de mise en place d’un accord d’intéressement pour pouvoir bénéficier de l’exonération, ce dispositif vient adopter de nouvelles règles (montant de la prime, conditions d’exonérations…) afin de s’adapter au contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée au Covid-19.
Nous décryptons pour vous l’ordonnance du 1er avril 2020 qui vient modifier la date limite et les conditions de versements de cette prime :
Quelles sont les nouvelles conditions des exonérations sociales et fiscales ?
La prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 aout 2020.
La date limite de versement initialement prévue le 30 juin 2020 est prolongée par la parution de ce texte qui entre en vigueur immédiatement à partir du 2 avril. Elle peut être versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, à la date de versement de la prime.
Cette ordonnance vient élargir cette condition en précisant que sont également bénéficiaires les salariés présents à la date de dépôt de l’accord d’intéressement ou de la décision unilatérale l’instituant.
Avant la parution de ce texte, l’employeur devait avoir mis en place obligatoirement un accord d’intéressement au sein de l’entreprise à la date de versement pour pouvoir bénéficier de l’exonération. Maintenant, ce n’est plus une condition nécessaire mais comme il sera précisé ci-dessous, la mise en place d’un accord d’intéressement permet une exonération plus importante. La suppression de cette condition permet donc à toutes les entreprises de verser la PEPA.
Augmentation du seuil d’exonération de la prime
Initialement prévu à 1000 euros, le montant maximum de la prime pouvant bénéficier d’une exonération est porté à 2000 euros.
Uniquement les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement à la date du versement pourront bénéficier d’une exonération allant jusqu’à 2000 euros. Les entreprises n’en disposant pas restent limités au seuil de 1000 euros. A noter que par dérogation aux dispositions sur les accords d’intéressement, les accords conclus entre le 1er janvier et le 31 aout 2020 peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an au lieu de trois.
Précisions sur l’exonération sociale et fiscale
La prime est exonérée, dans la limite de 1000 euros lorsqu’il y a une décision unilatérale de l’employeur, ou de 2000 pour celles qui ont mis en place un accord d’intéressement :
- de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ;
- de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).
Seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic pourront bénéficier de l’exonération. Dans le cas où l’employeur souhaite verser une prime dont le montant est supérieur au seuil d’exonération (1000 ou 2000), l’excédent doit être réintégré dans l’assiette des cotisations sociales et dans le salaire imposable du bénéficiaire.
Le versement de la prime
L’employeur n’est pas dans l’obligation de verser la prime, il s’agit d’une action basée sur le volontariat. La décision de verser la prime peut s’effectuer :
- Par accord d’entreprise selon les modalités de l’article L.3312-5 du code du travail
- Via décision unilatérale de l’employeur
L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale peut prévoir la modulation de la prime selon différents critères :
- Le niveau de rémunération
- Le niveau de classification
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée
- La durée de travail prévue au contrat de travail
- Et les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19
Cette ordonnance énonce un nouveau critère lié à l’épidémie Covid-19 qui pourra être retenu par l’employeur pour la modulation de la prime. Il sera désormais possible de tenir compte des conditions de travail liées à l’épidémie comme par exemple la nécessité de se déplacer sur le lieu de travail dans le cas où le télétravail n’est pas possible, ou l’exposition plus importante de certaines fonctions au risque du virus Covid-19.
Sources : Ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 ; Rapport au président relatif à l’ordonnance n°2020-385 ; Travail-emploi.gouv ; Legifrance ; Légisocial
