Qu’est-ce que la DSN ?
La Déclaration sociale nominative est le dernier maillon de la chaîne de gestion de la paie. Elle consiste à déclarer les données de paie aux organismes sociaux concernés (URSSAF, Assurance Maladie, Pôle Emploi etc.) via un fichier dématérialisé déposé sur le site Net-entreprises.fr (régime général) ou MSA.fr (régime agricole).
Ce fichier est en règle générale généré par un logiciel de paie compatible avec la DSN, c’est-à-dire comprenant une interface avec le site administratif.
Comment fonctionne la DSN ? Elle doit être émise pour chaque établissement d’affectation car elle fonctionne par SIRET. Elle est émise mensuellement ou lors de la survenue d’évènements.
- La DSN périodique : il s’agit de la DSN mensuelle correspondant au bulletin de paie. Elle doit être transmise soit au 5, soit au 15 du mois (selon les situations) ;
- La DSN signalement d’évènements : celle-ci permet d’informer les organismes sociaux des évènements survenus en cours de mois comme les arrêts de travail, les reprises anticipées et les fins de contrats de travail. Afin d’ouvrir ou d’arrêter les droits aux versements des prestations sociales, la DSN évènementielle doit être transmise dans un délai de 5 jours ouvrés.
Comment déclarer ses effectifs en DSN ?
La DSN remplace définitivement la DADS-U (déclaration annuelle des données sociales unifiées) qui était le canal de transmission annuel des chiffres d’effectifs et de masse salariale.
La DADS sur les salaires de l’année N-1 n’a plus à être produite. Ces données sont désormais transmises via la DSN périodique mensuelle.
A noter : depuis Janvier 2020, l’effectif total des travailleurs handicapés doit être déclaré chaque mois en DSN. Tous les employeurs sont concernés par cette obligation de déclaration.
La déclaration des effectifs en DSN s’effectue via les deux rubriques suivantes :
- « Effectif moyen de l’entreprise au 31 décembre » (S21.G00.06.009) : il s’agit de saisir dans cette rubrique l’effectif calculé au 31 décembre correspondant à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile de l’année N-1.
- « Effectif de fin de période déclarée de l’établissement » (S21.G00.11.008) : vous devez saisir l’effectif correspondant au nombre de salariés présents dans l’établissement d’affectation en fin de période déclarée. L’établissement d’affectation est celui avec lequel le salarié a signé son contrat de travail, il peut être différent de l’établissement où il travaille physiquement.
Les enjeux du lien entre GTA, Paie et DSN
La DSN arrive au bout de la chaîne de traitement de la paie. Le lien entre GTA, paie et DSN est crucial. En effet, les erreurs en cours de parcours se répercuteront dans les déclarations transmises aux organismes sociaux. Ces erreurs pourraient avoir des conséquences :
- sur la protection sociale des salariés : si les cotisations ne sont pas correctement prélevées ;
- sur la situation fiscale des salariés : l’entreprise est désormais collectrice de l’impôt sur le revenu et a un devoir de conformité vis-à-vis de l’administration fiscale et des collaborateurs ;
- risques de sanction pour travail au noir : si les salariés ne sont pas déclarés avant leur embauche ou si certaines heures effectuées ne sont pas déclarées par exemple.
Une bonne collecte des informations dans l’outil GTA et un bon traitement en paie avec des paramétrages juridiquement conformes permettent la transmission d’informations justes aux organismes sociaux.
En savoir plus :
Consultez notre article complémentaire : Logiciel de paie
