Modification du seuil d’application du taux réduit de la contribution pour le financement de l’allocation de logement (contribution FNAL)
A partir du 1er janvier 2020, les employeurs de
moins de 50 salariés seront concernés par la contribution FNAL au taux réduit
de 0,10 % (auparavant, ce taux réduit était applicable aux employeurs de
moins de 20 salariés).
le nombre de salarié s’apprécie par apport à l’entreprise et non
l’établissement.
Extension du taux réduit de forfait social de 16 % à certaines sommes versées sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE)
Les sommes concernées sont les suivantes :
- les sommes issues de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement ;
- les abondements de l’employeur ;
- les droits inscrits sur un compte épargne-temps (CET), ou en l’absence de CET dans l’entreprise, les sommes correspondant à des jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) ;
- les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (lorsque le salarié est affilié à titre obligatoire au plan d’épargne retraite entreprise).
Mise en place d’une nouvelle contribution spécifique à la charge de l’employeur dans le cadre de la réforme des régimes de retraite supplémentaires à prestations définies dits « retraites chapeaux »
Pour pouvoir bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales, les sommes versées par l’employeur visant à financer un régime à droits certains doivent respecter des conditions. Si elles sont remplies, l’employeur devra s’acquitter d’une contribution patronale spécifique au taux de 29,7%.
- Les prestations sont exprimées sous forme de rente et sont, le cas échéant, versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes des retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;
- Les droits supplémentaires sont acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure à l’année d’adhésion ou d’affiliation au contrat de retraite supplémentaire. Ils sont exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année considérée. Ce pourcentage ne peut dépasser 3 % par an. Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus, est plafonné à 30 points ;
- L’employeur notifie annuellement à l’organisme de recouvrement l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires du régime, ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux ;
- Lorsque le bénéficiaire est un salarié assimilé, ou lorsqu’il perçoit, une rémunération supérieure à huit fois le plafond de sécurité sociale, l’acquisition des droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à ses performances professionnelles ;
- Les droits acquis sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du plafond de sécurité sociale ;
- Tous les salariés de l’entreprise bénéficient d’au moins un des dispositifs suivants :
- Plan d’épargne pour la retraite collective ;
- Régime de retraite supplémentaire auquel l’affiliation est obligatoire et mis en place par convention ou accord collectif, ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé ;
- Plan d’épargne retraite mis en place par l’entreprise et relevant du Code monétaire et financier.
Source : MSA.fr
