Parut le 1 février 2020, le décret du 31 janvier 2020 indique qu’il est possible de déroger aux conditions d’ouverture des droits et au délais de carence afin que les personnes exposées au Coronavirus puisse bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
Quelles indemnités en cas de mesure d’isolement liée au Coronavirus ?
L’article 1 du décret cité établit qu’en cas de mesure d’isolement liée au Coronavirus, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler pour un assuré, ce dernier pourrait bénéficier au titre de cet arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale, même sans avoir réuni les conditions d’ouverture des droits.
Depuis février 2015 la loi prévoit que l’ouverture des droits aux indemnités journalières de sécurité sociale s’effectue de la manière suivante :
- Avoir au moins travaillé 150 heures dans les 3 mois civils ou 90 jours précédant l’arrêt
ou
- Avoir cotisé un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire sur les 6 derniers mois précédant l’arrêt.
Ainsi l’article 1 du décret n°2020-73 du 31/01/2020, prévoir la suppression de cette condition en cas de mesure d’isolement, éviction ou maintien à domicile pour un salarié se trouvant dans l’impossibilité de travailler. Le même article prévoir également la suppression du délai de carence de 3 jours de cas particulier.
Toutefois, pour bénéficier de ces mesures, il faut que l’Agence Régionale de Santé (ARS) identifie les personnes relevant de ces dispositions. Les indemnités versées au titre des mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler peut l’être au maximum pour 20 jours. Cette disposition d’abrogation des règles d’ouverture de droits à indemnisation s’applique pendant 2 mois à compter de la date de parution du décret, soit jusqu’au 31 mars 2020.
Quels impacts pour l’employeur ?
En substance, le calcul des indemnités reste le même. A réception de l’arrêt de travail établit par l’agence de santé régionale, l’employeur remplira l’attestation de salaire. L’attestation transmise aux services de la CPAM ouvrira droit aux calculs des IJSS. Elles seront alors versées selon les procédures « classiques » de l’entreprise.
Ainsi, le maintien employeur effectué le cas échéant, le sera selon les conditions en vigueur habituellement dans l’entreprise. Seul le versement des indemnités journalières de sécurité sociales et impacté par le décret n° 2020-73 du 31/01/2020.
Récemment, les autorités de santé ont évoqué une période d’incubation du Coronavirus qui pourrait aller jusqu’à 27 jours ! Cela pourrait-il impliquer une mise à jour du décret ?
