La déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire progressivement pour la fonction publique d’ici 2022.
DSN Fonction publique : règlementation
Il est possible d’anticiper votre passage en DSN avant la date prévue par le décret, et ce, sans aucune formalité supplémentaire. La seule condition est que votre entrée en DSN devra obligatoirement s’effectuer sur le mois de janvier (date d’exigibilité en février).
Les employeurs de la Fonction Publique n’étant pas explicitement désignés dans le calendrier ci-dessous devront entrer en DSN au 1er janvier 2022, comme le stipule le décret :
- 2020 :
- Fonction publique d’Etat (hors CNRS) + de 10.000 agents ;
- Fonction publique Hospitalière + de 9.000 agents ;
- Fonction publique territoriale (régions, organismes départementaux et intercommunaux).
- 2021 :
- Fonction publique d’Etat (CNRS + DGFiP) entre 10.400 et 20.000 agents ;
- Fonction publique hospitalière de 1.500 à 9.000 agents ;
- Fonction publique territoriale (Communautés de communes, communes de – de 100 agents et établissements communaux de – de 350 agents).
- 2022 :
- Fonction publique d’Etat suite et fin ;
- Fonction publique hospitalière (établissements de – de 1.500 agents) ;
- Fonction publique territoriale (Communes de – de 100 agents et établissements communaux de – de 350 agents)
Procédure
La DSN effectuée au titre d’un mois de paie M doit être adressée au plus tard :
- le 5 du mois M+1 midi pour les établissements mensualisés de plus de 50 agents (fonctionnaires et contractuels), versant les traitements à la fin du mois M ;
- le 15 du mois M+1 pour les autres.
Prise en charge des Déclarations Sociales Nominatives
- L’intégration des données sur votre espace employeur : La CNRACL reçoit et traite vos DSN au plus tôt 3 jours après la date limite de dépôt fixée pour votre établissement, soit à partir du 8 ou du 18 du mois M+1.
- Le suivi du traitement des DSN et le Compte Rendu Métier (CRM) : Vous pouvez vérifier la réception et le résultat du traitement de votre DSN en vous connectant sur votre espace personnalisé CNRACL, rubrique « Déclarations Individuelles DSN ». Vous pourrez également y trouver les informations relatives aux Accusés de Réception (AR) des fichiers et aux Comptes Rendus Métiers (CRM), disponibles à partir du 8 ou du 18 du M+1 et un mode opératoire pour vous accompagner dans votre appropriation du service.
Comment gérer le PAS des agents de la Fonction publique ?
Le prélèvement à la source est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019. La Fonction Publique entrant en DSN à partir du 1er janvier 2020, les revenus versés par les organismes des Fonctions Publiques d’Etat, territoriale et hospitalière seront déclarés de manière transitoire via PASRAU, tant qu’ils ne seront pas entrés en DSN.
La gestion du décalage de paie dans la Fonction publique
Le décalage de paie est une pratique qui permet de verser les revenus le mois suivant de la période de la paie et non à la fin du mois de la période de la paie.
Pour les établissements entrant en DSN en 2021 et 2022, le mécanisme à
respecter sera le même que pour
2020, décrit ci-après :
L’année fiscale devant être complète, les établissements entrant en DSN en 2020
et concernés par cette pratique doivent déclarer en norme 2019 leur DSN de Mois
Principal Déclaré Décembre 2019, à l’échéance de Janvier 2020 (les données FP
étant présentes dans le CT 2019), afin que les versements positionnés sur le
mois de janvier 2020 puissent être déclarés selon le respect des échéances
déclaratives.
