Rajustement du système du bonus-malus
Lors de la Nov’Actu du mois d’Octobre, nous vous avions expliqué comment la réforme de l’assurance chômage sera mise en place (Réforme de l’assurance chômage + Bonus / Malus). Un décret sorti dernièrement a depuis apporté des modifications sur ce dispositif de bonus/malus.
Le taux de séparation moyen
Dans le texte original, il était mentionné que le bonus-malus ne concernait que les entreprises comportant au minimum 11 salariés des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation médian est supérieur à 150%.
Dans le décret paru récemment, il est indiqué que ce dispositif sera finalement appliqué aux entreprises comportant au minimum 11 salariés des secteurs d’activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil qui sera fixé dans un prochain arrêté.
Ce seuil, qui sera valable sur une période de 3 ans, sera établi en fonction de l’écart entre les taux de séparation moyen des différents secteurs d’activité.
Le taux de séparation moyen cité ci-dessus correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l’ensemble des entreprises de 11 salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.
Précisions de l’UNEDIC sur les mesures qui touchent les contributions
L’UNEDIC a tenu à apporter des précisions concernant la réforme. En effet, l’association a publié une circulaire contenant les nouvelles dispositions relatives aux contributions d’assurance chômage.
Suppression des contributions salariales dues au titre de l’emploi des salariés expatriés
A partir du 23 Août 2019, la contribution salariale due par l’employeur au titre de l’emploi des salariés expatriés affiliés à titre facultatif sera supprimée.
L’employeur restera toutefois redevable de la contribution patronale, dont le taux est à 4,05%.
Taux des contributions au titre de l’emploi de salariés intermittents du spectacle
A partir du 1er novembre 2019, les contributions dues par l’employeur au titre de l’emploi des salariés intermittents du spectacles seront constituées de 2 taux cumulables :
- Un taux de droit commun fixé à 4.05% ;
- Un taux spécifique fixé à 7.10% (5% seront à la charge de l’employeur ; 2,40 % seront à la charge des salariés).
Les taux et plafonds en vigueur seront toujours appliqués en cas de rappel judiciaires des salaires. Pour la somme versée en cas de départ du salarié, il faut également appliquer les taux et plafonds en vigueur.
Taux majoré pour les CDD d’usage avec les ouvriers dockers occasionnels et les salariés intermittents du spectacle
A partir du 1er janvier 2020, les contributions dues par les employeurs au titre des CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois se verront appliquer une majoration de 0.5%.
Les salariés impliqués par la réforme sont :
- Les dockers occasionnels ;
- Les intermittents du spectacle.
Cette majoration ne sera pas appliquée en cas de :
- Embauche en CDI à la suite d’un CDD ;
- Contrat de travail temporaire ;
- CDD ayant le motif accroissement temporaire d’activité/remplacement d’un salarié.
Sources : Editions-Tissot
