Comment fonctionne l’Assurance chômage ?
Lors de la perte d’un emploi, l’Assurance chômage est une assurance obligatoire qui protège tous les salariés du privé et certains du secteur public en leur versant une allocation et en favorisant leur retour à l’emploi grâce à des aides. Elle indemnise les salariés suivant leur ancien salaire et mutualise également les risques.
Les cotisations représentent 4.05 % de l’ancien salaire brut du salarié, à la charge de l’employeur. Une partie de cette somme sera financée par l’Etat. En moyenne, l’allocation représente 72 % de l’ancien salaire net sur une période qui peut aller de 2 à 3 ans. Il faut toutefois relever que la compensation du salaire est moins avantageuse pour les personnes qui avaient une rémunération élevée.
L’Assurance chômage incite les salariés à reprendre le travail en versant une partie des allocations sous la forme de capital afin de créer son entreprise ou bien en versant des allocations pour ceux se forment en vue d’une reconversion.
Réforme de l’Assurance chômage : Système de bonus-malus
Le système de bonus-malus a été instauré dans le but de limiter les contrats courts. En effet, il s’agit d’un plan d’action du gouvernement pour inciter les entreprises à proposer plus de CDI et de CDD plus longs en les finançant. Un système de bonus-malus s’appliquera en 2021.
La cotisation patronale d’assurance chômage est actuellement fixe. Mais, à la suite de la réforme, elle sera variable avec un taux de contribution patronale d’assurance chômage situé entre 3 % et 5,05 %. Cela signifie que si une entreprise a un nombre important de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi à la fin de leur contrat, un malus lui sera infligé en payant plus de cotisations patronales.
A l’inverse, si une entreprise réduit le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi à la fin de leur contrat, elle recevra un bonus en payant moins de cotisations patronales. La minoration ou la majoration de la cotisation sera évaluée à partir du taux de séparation de l’entreprise ainsi que le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise.
La méthode de calcul du taux de séparation de l’entreprise est basée sur le rapport entre le nombre de séparations dans l’entreprise effectuant une inscription à Pôle emploi par l’effectif de l’entreprise.
Le taux de contribution adapté à l’entreprise se calculera selon le rapport suivant : ( taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur x 1,46) + 2,59
Les entreprises concernées
Les entreprises qui sont soumises à ce dispositif de bonus/malus sont celles comportant au minimum 11 salariés. Les ETT (Entreprises de Travail Temporaire) n’y sont pas soumises.
Au total, 7 secteurs d’activités sont concernés. Il s’agit de secteurs d’activités qui ont un taux de séparation supérieur à 150 %. Les secteurs impactés sont les suivants :
• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;
• Travail du bois, industrie du papier et imprimerie.
Les différentes mesures de la réforme de l’assurance chômage
La réforme de l’assurance chômage s’effectuera de manière progressive. En effet, 3 phases de mesures vont se mettre en place. Cependant, nous sommes dans l’attente de l’officialisation de celles-ci. Un décret qui apportera plus de précisions sur la réforme devrait prochainement être publié.
Les mesures à compter du 1er Novembre 2019 :
La période de travail minimum nécessaire pour être éligible à l’assurance chômage sera de 6 mois sur les 24 précédents, au lieu de 4 mois sur les 28 derniers mois actuellement.
Pour le rechargement des droits allocations chômage, il faudra avoir travaillé sur une période de 6 mois, au lieu de 1 mois actuellement.
L’indemnisation du chômage s’effectuera de manière dégressive pour certains salariés. C’est-à-dire que les salariés qui avaient un revenu supérieur ou égal à 4500 euros bruts par mois auront une réduction de 30 % de leur rémunération à partir du 7ème mois. La valeur plancher de l’indemnisation est de 2261 euros nets.
La réforme de Novembre aura aussi un impact sur les personnes qui ont droit à l’indemnisation Pôle emploi.
Les salariés démissionnaires doivent avoir au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise pour avoir droit à l’indemnisation Pôle emploi. Cette somme est réservée exclusivement aux personnes souhaitant réaliser un projet professionnel.
Les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’indemnisation dans le cas où ils auraient généré un revenu minimum de 10 000 euros par an sur les 2 dernières années. Leur indemnité sera alors de 800 euros sur une période de 6 mois.
A l’exception de certaines situations spécifiques, les salariés en fin de contrat pourront eux aussi recevoir l’indemnisation Pôle emploi. Les fins de contrats exclues sont :
• Les démissions ;
• Les fins de contrat de mission (salarié-entreprise d’intérim) ;
• Les fins de contrat d’apprentissage ;
• Les fins de contrat de professionnalisation ;
• Les fins de contrat à durée déterminée ou de mise à disposition qui ont pour objet de favoriser le retour vers l’emploi ;
• Les fins de contrat unique d’insertion.
Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne sont pas concernés par cette mesure.
Les mesures à compter du 1er Janvier 2020 :
Les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable pourront bénéficier d’une formation assurée par Pôle emploi. De plus, ils auront de nouvelles aides afin de faciliter leur recherche d’emploi. Un accompagnement spécifique sera donné pour les demandeurs d’emploi qui sont en alternance entre emploi et chômage.
En ce qui concerne les entreprises, elles bénéficieront d’une nouvelle offre de services de Pôle emploi. Cela permettra d’accroître l’efficacité et trouver des solutions pour les difficultés rencontrées lors du recrutement.
Une taxation forfaitaire des CDD d’usages sera instaurée. Les entreprises devront acquitter d’une taxe forfaitaire de 10 euros, afin de les dissuader d’abuser des contrats courts. Les salariés intermittents ne seront toutefois pas visés par cette mesure.
Les mesures à compter du 1er Avril 2020 :
Un plafonnement des allocations chômage sera mis en place. Il ne sera plus possible d’avoir une indemnisation chômage plus élevée que la moyenne des revenus du travail. La valeur plancher ne sera fixé à 65 % du salaire net mensuel moyen.
Sources : LegiSocial, Editions-Tissot
