DSN 2019 : rappels sur le début d’année
Ce début d’année 2019 a connu quelques bouleversements avec notamment la mise en place du prélèvement à la source, la fusion de l’AGIRC-ARCCO, l’élargissement du champ d’application de la réduction générale des cotisations, la fin du CICE, l’allégement de la cotisation d’assurance maladie sous certaines conditions, etc.
Certaines mesures d’urgence économiques et sociales dont l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires (décret publié le 25 janvier) et la prime exceptionnelle de fin d’année avaient une entrée en vigueur en janvier 2019. Il n’a pas été possible d’anticiper leur mise en place, ce qui a peut-être pu engendrer des difficultés lors de l’accomplissement des déclarations sociales. Ainsi, l’URSSAF a pour consigne de ne pas appliquer de pénalité et d’accompagner les entreprises dans ces démarches.
En effet, c’est à travers un communiqué paru en mars 2019 que la direction de la Sécurité sociale consciente que ces mesures ont été prises tardivement, a annoncé adopter certaines mesures de tolérance dans l’application de cette législation nouvelle et l’accomplissement des déclarations sociales correspondantes. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre des exonérations de cotisations sociales.
L’administration ne donne pas de liste exhaustive des mesures concernées par cette bienveillance accordée à l’égard des employeurs. Sont visées les mesures n’ayant pas pu être préparées en amont, autrement dit les mesures issues de la loi du 24 décembre 2018 (notamment l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et la prime exceptionnelle de fin d’année).
En revanche, les mesures qui ont pu être anticipées, telles que le prélèvement à la source ou l’extension des exonérations de cotisations sociales du fait de la suppression du CICE (élargissement du champ de la réduction générale et baisse de la cotisation maladie), ne devraient pas pouvoir bénéficier de cette indulgence.
Les majorations de retard ou pénalités seront neutralisées
Les organismes de recouvrement des cotisations sociales n’appliqueront donc aucune majoration de retard ou pénalité :
• En cas de dépôt des déclarations sociales après la date d’exigibilité et de paiement tardif pour les échéances intervenant au titre des mois de février et mars 2019 si les obligations sociales ont été accomplies et les cotisations acquittées dans les 5 jours suivant l’échéance réglementaire ;
• Pour toutes les erreurs sur les déclarations souscrites au titre des périodes d’activité du 1er semestre de l’année 2019 si ces erreurs portent sur le calcul des exonérations sociales issues des réformes entrées en vigueur au 1er janvier 2019 ;
• Pour les régularisations réalisées sur les déclarations du 1er semestre lorsque les employeurs appliquent de manière rétroactive les nouvelles mesures.
Les dispositifs de contrôle de la DSN sont aménagés
Certains dispositifs de contrôle « embarqués » dans la DSN 2019 seront levés pour la période du 1er semestre de l’année 2019, notamment ceux portant sur la déclaration des heures supplémentaires.
Les organismes de recouvrement vérifient en outre la cohérence des déclarations sociales avant leur prise en compte pour informer les entreprises des erreurs éventuellement détectées et permettre, dans la mesure du possible, leur correction dès le dépôt.
