LFSS 2019 : Réduction générale de cotisations patronales renforcée

En début d’année la loi de financement de la Sécurité sociale présentait le nouveau dispositif de Réduction générale de cotisations patronales intégrant aux cotisations URSSAF les cotisations Pole Emploi d’assurance chômage et les cotisations retraites complémentaires de la tranche 1.

Ce dispositif devait être déployé en 2 temps :
• Une 1^ère partie en janvier avec deux calculs de réduction, un dit étendu ou renforcé englobant le périmètre complet des cotisations (URSSAF, assurance chômage, retraite complémentaire), s’appliquant à une population restreinte (apprentis, contrats de professionnalisation de + 45ans, …). Un autre « réduit » sur le début d’année aux cotisations URSSAF et retraites complémentaires, s’appliquant au reste des salariés concernés par la réduction de cotisations.
• Une 2^nde partie en Octobre qui vient étendre le calcul « réduit », rendant ainsi le dispositif complet pour tous les types de salariés. Ainsi l’extension du calcul de réduction générale de cotisations patronales intègrera à compter du 1^er octobre 2019 les cotisations d’assurance chômage pour les salariés concernés par cette dernière.

Afin de calculer au mieux la réduction générale de cotisations patronales le 1er juillet 2019 la Direction de la Sécurité sociale (DSS) a diffusé l’instruction interministérielle n° DSS/5B/219/141 du 19 juin 2019. Le document se présente sous la forme de questions réponses permettant de mettre en œuvre les paramétrages nécessaires aux nouveaux calculs de la réduction de cotisations.

Comment calculer la réduction générale à compter d’octobre

Les modifications de cours d’année, impactent le calcul de la réduction tel que nous le connaissons. Si le principe dit que le montant de la réduction reste le résultat d’un seul calcul basé sur la rémunération annuelle et l’assiette des cotisations de Sécurité sociale par contrat. Exceptionnellement, cette année ce montant sera le résultat de 2 calculs. Une partie du calcul sur une règle partiellement renforcée sur l’ensemble de l’année et une autre sur le complément s’appliquant sur les rémunérations du dernier trimestre 2019.

Ainsi si le coefficient de calcul T est modifié en cours d’année pour autant on peut simplifier les choses en indiquant que le coefficient global de 0,2809 ou 0,2849 sera commun pour toute l’année et que pour les salariés concernés on ajoute un calcul avec un coefficient complémentaire de 0,0405 correspondant au taux de cotisations patronales de l’assurance chômage.

La régularisation progressive annuelle s’applique sur l’ensemble de l’année pour le coefficient « commun », et une régularisation progressive sur le dernier trimestre 2019 pour le coefficient complémentaire. Le coefficient de 0,3214 ou 0,3254 ne s’appliquera donc sur une base unique de calcul dès le 1^e janvier 2020.

Quid des salariés ne relevant pas de l’auto-assurance ?

Les salariés dont l’employeur est en auto-assurance, ne bénéficient pas de l’extension aux cotisations d’assurance chômage, puisque ces derniers ne cotisent pas auprès de Pole Emploi, leur calcul n’évolue donc pas en octobre et reste le même sur l’ensemble de l’année.

Comment déclarer la réduction générale de cotisations patronales à compter du 1^er octobre 2019

Le changement de calcul impacte le déclaratif, ainsi les codes CTP évolue pour les salariés concernés par les cotisations d’assurance chômage. Les CTP 671 et 801 sont modifiés pour les CTP 668 et 669. Mais les CTP originaux 671 et 801 ne sont pas abandonnés et restent utilisables pour les calculs non concernés par l’extension aux cotisations d’assurance chômage, ce qui est le cas des employeurs en auto-assurance.

Textes de référence : Instruction interministérielle n° DSS/5B/219/141 du 19 juin 2019

Sources : Service-public.fr, Direction de la Sécurité Sociale