Le décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été publié le 25 janvier 2019.
Du point de vue du régime fiscal :
Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er janvier 2019 bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu. Selon les précisions apportées par la DGIFP courant juin lors de la publication de la fiche 2110 l’exonération de charges sociales et défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires est limitée à 5000€ net (dans les textes de début d’année) soit 5358€ brute d’exonération fiscale.
Afin de mieux visualiser : 5000 / (1-(98,25/100) x (6,80/100)) = 5357,96 arrondis à 5358 €
Pour plus d’informations, nous vous conseillons de vous reporter à la fiche du GIP-MDS dont le lien est le suivant : https://dsninfo.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/2110/kw/r%C3%A9muneration%20heures%20suppl%C3% A9mentaires
Concrètement, si la rémunération des heures supplémentaires en cumulé atteint 5 358 € brut en cours d’année pour un même salarié, alors il n’y aura plus d’exonération fiscale pour les heures supplémentaires faites au-delà de cette valeur.
Du point de vue du régime social
Comme pour l’exonération fiscale, il est important de rappeler que les heures qui sont concernées sont :
• Les heures effectuées depuis le 01/01/2019 ;
• Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ;
• Les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
• La majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos (pour des jours relatifs à l’année 2019).
Le texte prévoit :
« Le taux de la réduction de cotisations salariales prévue à l’article L. 241-17 est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 %.
« Art. D. 241-22. – En cas d’application d’une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, la réduction s’applique dans la limite des cotisations effectivement à la charge du salarié. »
L’instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019, la question N° 15 de l’instruction nous donne une réponse sur comment calculer un taux moyen lorsque la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale. Lorsque la rémunération excède le plafond de la Sécurité sociale, la rémunération versée au titre des heures supplémentaires est exonérée de cotisations salariales à hauteur des cotisations dues, dans la limite de 11,31% (voir la réponse à la question 13), il convient de calculer l’exonération en fonction du taux moyen de cotisations salariales d’assurance vieillesse applicable sur l’ensemble de la rémunération. C’est ce taux qui est appliqué à la rémunération des heures supplémentaires pour déterminer le montant de l’allègement. »
A titre d’exemple : pour un salarié rémunéré 5 285,71 € par mois (rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale), dont 1 285,71 € est lié à la réalisation de 9 heures supplémentaires et assujetti sur cette rémunération uniquement à la cotisation d’assurance vieillesse de base et aux cotisations d’assurance vieillesse complémentaires dues à l’AGIRC-ARRCO :
• Le montant des cotisations salariales dues est égal à 583,56 €,
• dont 387,34 € pour la partie de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale (soit un taux de cotisation effectif de 11,47 %)
• et 196,22 € pour la partie de la rémunération supérieure à ce plafond (soit un taux de cotisation effectif de 10,28 %).
Le taux moyen effectif de cotisation est donc de 583,56 / 5 285,71 = 11,04 %
Pour résumer :
• Exonération totale d’impôt, dans la limite de 5358€ brut / an / salarié
• Exonération partielle d’une partie des cotisations salariales, dans la limite de 11.31%
• Exonération partielle en cas de dépassement du plafond de la sécurité sociale limité au taux moyen (cotisations salariales retraite de base et Agirc-Arrco / Brut sécurité sociale)
Application pratique :
Un salarié « classique » au régime général fait 10 heures supplémentaires en janvier 2019, rémunérées à 125%, pour un montant de 150 € brut (salaire brut dans la limite du plafond de la sécurité sociale). Hypothèse : le taux de charges salariale est 22%.
• 150 € < 5358 € : exonération fiscale totale, limite non atteinte.
• L’exonération salariale sera 150 x 11.31% = 16.97 €.
• Pour les 150 € brut d’heures supplémentaires, le salarié aurait dû percevoir 117 € net sans cette mesure. Avec l’exonération, les heures supplémentaires représenteront 133.97 € net.
