Certaines interrogations demeuraient quant au traitement en paie des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées. L’instruction interministérielle du 29 mars 2019, publiée le 3 avril 2019 donne réponse à cette interrogation.
CSG : les différentes pistes envisagées
Sans jamais donner d’indications, le monde de la paie se posait la question de la cotisation de contribution sociale généralisée (CSG) sur cette réduction de cotisations. Trois hypothèses se dégageaient du débat :
• Traiter la contribution CSG comme tous les autres éléments du revenu, sans tenir compte de la défiscalisation à laquelle ouvrent droit les supplémentaires ;
• Appliquer le principe fiscal de « non double déductibilité », comme cela s’applique pour les indemnités de licenciement, soit une CSG entièrement non déductible et un affichage différencié sur le bulletin de paie ;
• Calculer une CSG à taux global avec une totalité déductibilité comme cela était fait auparavant lors de la loi TEPA.
Et bien, le législateur a tranché, c’est le principe de « non-double déductibilité » qui s’applique. L’information nous est transmise au travers du « questions-réponses » de l’instruction interministérielle.
« La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d’impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales. »
Les conséquences pour les heures supplémentaires
Une telle prise de position n’est pas sans impacts, ainsi :
• La CSG due sur les heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées aura sa propre ligne de CSG non déductible dédiée sur le bulletin ;
• De ce fait, le net imposable du salarié est augmenté en conséquence cela augmente donc la base du prélèvement à la source ;
• Le bénéfice de l’économie fiscale est donc diminué.
Dès le dépassement du seuil de l’exonération fiscale de 5.000 € sur l’année, le régime de CSG de droit commun s’appliquera alors.
Cette mesure s’applique dès le 1er janvier 2019, obligeant les gestionnaires à effectuer une régularisation des bulletins de paies établis sur le 1er trimestre 2019.
Malgré cette précision, toute ambiguïté d’application de ce sujet n’est pas levée, reste encore à éclaircir définitivement la notion du seuil d’exonération d’imposition de 5.000 €. Il est effectivement difficile de déterminer le montant net imposable d’un seul élément du revenu. Il est à espérer que le législateur optera pour une limite exprimée en brut. Reste également, le sujet du taux d’exonération à appliquer lorsqu’il y a dépassement de la tranche 1.
Le feuilleton des heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées n’est donc peut-être pas finit ?
Sources : Instruction interministérielle ; LégiSocial ; RFPaye
