La rupture anticipée du Contrat à Durée Déterminée (CDD)

• Consentement mutuel ;
• Volonté claire et non équivoque de chaque partie.

• Faute grave du salarié : gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise même pendant le préavis ;
• Faute lourde du salarié : fait d’une exceptionnelle gravité qui démontre l’intention de nuire à l’employeur.

• Evénement qualifié d’imprévisible, d’irrésistible (insurmontable) et d’extérieur à l’employeur ;
• Poursuite impossible du contrat de travail de façon absolue et définitive.

NB : la preuve de tous les critères appartient à celui qui invoque la force majeure.

• Inaptitude déclarée par le médecin du travail ;
• Reclassement impossible.

• lettre d’engagement comportant une date d’embauche ;
• contrat de travail.

NB : Les deux documents doivent montrer la notion impérieuse de Durée Indéterminée.

• Simple document écrit mettant un terme immédiat au contrat ;
• Avenant pour réduire la fin ;
• Transaction organisant les modalités prévenant le litige né ou à naître.

NB : Une clause de résiliation dans le contrat de travail pour le dénoncer est nulle et réputée non écrite du fait que l’accord des parties pour une rupture anticipée ne peut en aucun cas intervenir par avance. Ça ne requalifie pas pour autant le CDD en CDI.

• Possible mise à pied conservatoire pendant la procédure ;
• Procédure disciplinaire :
  • Convocation à un entretien préalable ;
  • Notification écrite motivée de la rupture.

NB : Si non-respect de la procédure, le salarié peut prétendre à une Indemnité en dommages-intérêts pour inobservation de la procédure.

Date de rupture = date de notification

• Cessation immédiate du contrat de travail de plein droit ;
• Remise aux salariés des documents de fin de contrat.

• Notification par l’employeur au salarié de la rupture anticipée de son CDD pour inaptitutde ;
• Pas d’entretien préalable du fait que ce n’est pas une procédure de licenciement.

• Cessation immédiate du contrat de travail de plein droit ;
• Notification par écrit du salarié qui prend acte de la rupture ;
• Saisine du Conseil des Prud’hommes pour rendre légitime son initiative.

NB :

• Si existence d’une faute grave : la rupture est imputable à l’employeur ;
• Si non existence d’une faute grave : la prise d’acte est requalifiée en démission.

• Départ du préavis : date de la notification de la Rupture ;
• CDD à terme précis : 1 jour de préavis pour chaque semaine prévue au contrat, renouvellement compris ;
• CDD sans terme précis : 1 jour de préavis pour chaque semaine travaillée.

NB : le préavis ne peut excéder 2 semaines

• Pas de dommages et intérêts en cas de rupture abusive, sauf si les deux parties en expriment la volonté.

• Pas de dommages et intérêts sauf en cas de rupture abusive ;
• Pas d’indemnité compensatrice de préavis sauf si la convention collective en prévoit une même en cas de faute grave.

• Indemnité compensatrice si le sinistre relève d’une force majeure ;
• Elle est égale aux rémunérations que le salarié aurait dû percevoir jusqu’au terme de son contrat.

• Indemnité de rupture ne pouvant être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

NB : Dans le cadre de la Maladie Professionnelle ou de l’accident de travail, cette indemnité se trouve être doublée.

NB : Pas de condition d’ancienneté requise pour son calcul.

• Dommages et intérêts dont le montant est fixé par les juges en fonction du préjudice subi.

• Le 14/01/2019, un salarié non cadre a remis en main propre à son employeur la lettre de rupture anticipée de son CDD.
  Il lui fournit également une copie de son CDI pour lui justifier la notion de Durée Indéterminée ;
• Le CDD a été conclu le 03/12/2018 pour surcroît d’activité lié aux fêtes de fin d’année et à la période des soldes et devait se finir le 08/02/2019 ;
• Cependant, le salarié a trouvé un CDI l’obligeant à rompre de façon anticipée son CDD.

• Le CDD avait une durée prévue de 10 semaines ;
• Le préavis débute le jour de la notification de la rupture anticipée ; soit le 14/01/2019 ;
• Il prendra fin le 23/01/2019 soit une durée de 10 jours correspondant au nombre de semaines initialement prévues au contrat.

• Le salaire journalier d’un jour de Congés Payés : 2 245,95 € / 26 Jours ouvrables moyens = 86,3827 €
• Le nombre de jours de Congés Payés arrondis à l’entier supérieur : [(2,5 / 26) x 25] + [(2,5 / 27) x 20)] = 2,40 + 1,85 = 5,00 Jours de Congés Payés
• Le montant du maintien : 5,00 x 86,3827 = 431,91 €

Montant ICCP par la méthode du 1/10^e :

• Montant du 1/10e : [2 245,95 + (2 245,95 – 585,90)] x 10% = 390,60 €

Montant ICCP retenu :

• C’est le montant de la méthode du Maintien qui est le plus favorable et donc retenu = 431,91 €