Le forfait social est une contribution à la charge de l’employeur, par principe prélevée sur les rémunérations ou gains exonérés de cotisations de Sécurité sociale et assujettis à la CSG, les 2 conditions sont cumulatives. Il existe des exceptions à ce dernier.
La loi fixe le taux du forfait social à 20 %, par dérogation d’autres peuvent s’appliquer. Depuis le 1er janvier 2019, quatre taux s’appliquent :
• Le taux de 8 % s’applique sur les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance. Il s’applique également dans les Sociétés Coopératives et Participatives (SCOP), employant au moins 50 salariés sur la réserve spéciale de participation ;
• L’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou entreprise liée est soumis au forfait social de 10 %. Ce forfait social sur abondement spécifique ne s’applique pas pour les entreprises qui ne sont pas obligées de mettre en place un accord de participation (représentent les entreprises de moins de 50 salariés) ;
• Le taux de 16% est appliqué sur les sommes affectées sur un Perco issues de l’intéressement ou de la participation, ou correspond à un abondement de l’employeur (employant au moins 50 salariés) ;
Le règlement du Perco doit respecter 2 conditions cumulatives :
• Une gestion pilotée : l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers en fonction de l’horizon d’investissement ;
• Et le portefeuille de parts détenu doit détenir au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions contribuant au financement des PEA-PME.
• Et le taux de 20 % s’applique sur les rémunérations ayant une exclusion de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et qui sont soumises à la CSG. Dès lors qu’une de ces conditions n’est pas respectée les rémunérations ne sont pas assujetties au forfait social. Il existe des dérogations à cette règle, pour certains éléments de rémunérations l’assujettissement est de droit, d’autres sont en revanche expressément exclus de cet assujettissement.
Les éléments soumis de pleins droits au forfait social à 20 % :
• Prise en charge par l’employeur de la part salariale des cotisations de retraite complémentaire versées lors des 6 premiers mois d’un congé pour évènement familial (congé parental d’éducation, congé soutien familial, congé présence parentale…) ;
• Prise en charge par l’employeur de la part salariale de cotisation de retraite complémentaire calculée sur la base d’un temps plein alors que le salarié est à temps partiel ;
• Jetons de présence et sommes perçues au titre de l’exercice de leur mandat par les administrateurs des sociétés anonymes (SA) ou sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
• Abondements employeurs sur PEE ou PEI.
Chaque type de forfait social possède ses modalités déclaratives :
• Forfait social à 8 % : CTP 479 ;
• Forfait social à 10 % : CTP 578 ;
• Forfait social à 16 % : CTP 480 ;
• Forfait social à 20 % : CTP 012 ;
• Le CTP 478 sert en cas de régularisation d’excédent de cotisations déclarées.
Rappel : en cas de doutes sur l’application du forfait social, l’employeur peut s’informer auprès de l’URSSAF dont la réponse sous la forme d’un rescrit social fera preuve.
Sources : URSSAF ; LegiSocial
