Pour rappel, le contenu de la Base de données économiques et sociales (BDES) comporte trois grands axes de consultation du comité d’entreprise (CE) :
• Les orientations stratégiques ;
• La situation économique et financière ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Promulguer par la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018, celle-ci oblige les entreprises de plus de 50 salariés à publier de nouvelles informations sur l’égalité professionnelle.
Alors que la BDES contient déjà différentes sous-rubriques en matière d’égalité professionnelle, de nouvelles informations devront y figurer telles que :
• Des informations sur la méthodologie et le contenu des nouveaux indicateurs permettant de calculer les écarts de rémunération entre les hommes et femmes ;
• Des indicateurs sur les augmentations : les écarts de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions, le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité ;
• Les actions mises en œuvre ou envisagées pour supprimer ces inégalités ;
• Le résultat de l’entreprise sur une échelle de 100 points.
En plus de ces informations, il faudra justifier la véracité de ces données en apportant toutes les précisions nécessaires pour la compréhension de ces données. Par ailleurs, si certains indicateurs n’ont pas pu être calculés, il faudra en expliquer la raison au Comité social et économique (CSE).
Les salariés seront répartis par catégorie socio-professionnelle, où après consultation du CSE, par niveau ou coefficient hiérarchique, ou encore selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise.
Un décret permet de fixer les modalités et les dates d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation :
• Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : 1er mars 2020 ;
• Pour les entreprises de 250 à moins de 1000 salariés : 1er septembre 2019 ;
• Pour les entreprises d’au moins 1000 salariés : dès le 1er mars 2019 ;
• Pour les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés, un délai de 3 ans est accordé avant de devoir appliquer cette obligation.
A noter :
Si le résultat obtenu est inférieur à 75 points, des actions devront être mises en œuvre. Passé un délai de 3 ans (selon l’effort et les motifs de défaillance, le délai peut être porté à 4 ans) à compter de la publication ayant un résultat inférieur à 75 points, l’employeur risque une pénalité financière qui ne pourra excéder 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés. Cette pénalité est calculée sur la base des revenus d’activité pris en compte pour le calcul des cotisations sociales au cours de l’année civile qui précède l’expiration du délai de 3 ans. Si, les 75 points pendant ces 3 ans sont atteints, un nouveau délai sera alors accordé à l’entreprise.
Source : Editions Tissot
