Salaire de l’apprenti en 2021 : quelles sont les règles ?
Qui peut bénéficier d’un contrat d’apprentissage ?
La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dépend soit de l’âge, soit de conditions particulières que nous allons détailler :
| Principe | Cas particulier | |
| Age minimum | 16 ans | 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème. |
| Age maximum | 29 ans révolus (jusqu’à 30 ans moins 1 jour) | 34 ans révolus (jusqu’35 ans moins un jour) dans les cas suivants : – L’apprenti souhaite signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu ; – Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté (notamment pour inaptitude physique temporaire). |
Dans certaines situations, l’âge limite ne s‘applique pas :
- l’apprenti est reconnu travailleur handicapé;
- l’apprenti souhaite créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme;
- l’apprenti est inscrit en tant que sportif de haut niveau;
- l’apprenti n’ayant pas obtenu le diplôme ou le titre professionnel visé, celui-ci peut conclure un nouveau contrat d’apprentissage d’ 1 an maximum avec un nouvel employeur.
La rémunération des apprentis
Les apprentis perçoivent un salaire qui ne peut pas être inférieur à un montant déterminé en pourcentage du SMIC. Deux cas de figure sont à distinguer :
Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019
| Âge de l’apprenti | 1ère année de contrat | 2ème année de contrat | 3ème année de contrat |
| < 18 ans | 25 % du SMIC | 37 % du SMIC | 53 % du SMIC |
| 18 à 20 ans | 41 % du SMIC | 49 % du SMIC | 65 % du SMIC |
| 21 ans et plus | 53 % du SMIC* | 61 % du SMIC* | 78 % du SMIC* |
(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.
Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019 :
• Les pourcentages pour les apprentis âgés de 16 à 20 ans ont été augmentés de 2 points,
• l’âge maximum pour rentrer en apprentissage est de 29 ans révolus au début de l’apprentissage (Code du travail, art. L. 6222-1), une nouvelle tranche d’âge a été créée.
| Âge de l’apprenti | 1ère année de contrat | 2ème année de contrat | 3ème année de contrat |
| 16 à 17 ans | 27 % du SMIC | 39 % du SMIC | 55 % du SMIC |
| 18 à 20 ans | 43 % du SMIC | 51 % du SMIC | 67 % du SMIC |
| 21 à 25 ans | 53 % du SMIC* | 61 % du SMIC* | 78 % du SMIC* |
| 26 ans et plus | 100 % du SMIC ou, s’il est supérieur, du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant la durée de l’exécution du contrat d’apprentissage |
(*) ou du salaire conventionnel minimum correspondant à l’emploi occupé, si plus favorable à l’apprenti.
Les aides à la conclusion d’un contrat d’apprentissage
Les employeurs souhaitant recruter des jeunes en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier d’aides et de dispositifs incitatifs.
Exonérations de charges sociales
Le contrat d’apprentissage est exonéré totalement :
- de cotisations sociales salariales dans la limite de 79% du SMIC;
- de CSG/CRDS sur la totalité de sa rémunération (au delà du seuil de 79%);
La réduction générale de cotisations patronales renforcée (ex réduction Fillon) s’applique à la rémunération des apprentis.
L’aide unique aux employeurs
Les employeurs concluant un contrat d’apprentissage peuvent bénéficier du dispositif d’aide unique. Celui-ci fait l’objet d’assouplissement dans le cadre de la crise sanitaire, et ce jusqu’au 31 décembre 2021.
| Entreprises concernées | Diplôme visé | Montant maximum de l’aide | |
| Principe | Entreprises de moins de 250 salariés uniquement. | Contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. | Son montant est dégressif de 4125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage à 1200 euros maximum pour la 3e année |
| Dispositif Covid : pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2021 | – Entreprises de moins de 250 salariés : sans condition – Entreprises de plus de 250 salariés : sous condition de recrutement. | Contrats d’apprentissage visant un diplôme pouvant aller jusqu’au Master | – 5000€ : pour les apprentis de moins de 18 ans – 8000€ : pour les apprentis de 18 ans et plus |
La rémunération est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP) chaque mois à condition que la DSN soit correctement remplie. Elle cesse d’être due en cas de rupture anticipée ou en cas de suspension non rémunérée du contrat de travail.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé toutes les autres aides financières :
• La prime et l’aide supplémentaire à l’apprentissage,
• l’aide TPE jeunes apprentis,
• Les aides à l’emploi de personnes handicapées.
L’aide TPE jeunes apprentis et la prime apprentissage continuent toutefois de s’appliquer aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
La rupture du contrat d’apprentissage
Pour les apprentis embauchés après le 1er Janvier 2019, les conditions de rupture d’un contrat d’apprentissage dépendent de sa date de conclusion.
| Rupture du contrat d’apprentissage dans les 45 jours de sa conclusion | Rupture du contrat de travail passé le délai de 45 jours | Cas de la démission | |
| Procédure de rupture du contrat | La rupture peut intervenir librement. Celle-ci est simplement formalisée par écrit avec information : – au directeur du CFA ; – à l’organisme ayant enregistré le contrat et qui transmet cette notification à la DIRRECTE du lieu d’exécution du contrat | La rupture du contrat d’apprentissage passe par un licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel et le cas échéant la procédure disciplinaire (force majeure, faute grave, d’inaptitude) doit être respectée. | Depuis la Loi Avenir Professionnel, la démission est possible suivant la procédure suivante : 1- L’apprenti doit au préalable saisir le médiateur consulaire; 2- Dans les 5 jours calendaires qui suivent, il doit informer son employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine (LRAR, lettre remise en main propre, etc.); 3- La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après un délai d’au moins 7 jours calendaires après la date à laquelle l’employeur a été informé de l’intention de l’apprenti de rompre son contrat. |
| Indemnités à verser | Aucune | Indemnités de licenciement | Aucune |
Bon à savoir : lorsque le CFA prononce l’exclusion définitive de l’apprenti, cela constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel. La rupture d’un commun accord reste toujours possible.
