À tous moments, au cours de la période d’essai, l’employeur et le salarié peuvent librement mettre un terme au contrat de travail qu’ils ont conclu et ce, de manière unilatérale, sans formalité, sans motif ni versement d’indemnité, sauf dans les cas suivants :
■ la convention collective prévoit une procédure particulière,
■ la rupture est en lien avec une faute commise par le salarié : procédure disciplinaire,
■ la rupture du contrat concerne un salarié protégé : obligation d’obtenir l’autorisation de l’Inspection du Travail.
L’employeur comme le salarié doivent cependant respecter un délai de prévenance :
■ si c’est l’employeur qui met fin à la période d’essai, la durée du délai de prévenance pendant cette dernière est fixée comme suit :
□ 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
□ 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence,
□ 2 semaines après 1 mois de présence,
□ 1 mois après 3 mois de présence.
■ si c’est le salarié qui met fin à la période d’essai, la durée du délai de prévenance pendant cette dernière est fixée comme suit :
□ 24 heures en deçà de 8 jours de présence,
□ 48 heures après 8 jours de présence.
En cas de non-respect, par l’employeur, de ce délai de prévenance, la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut pas pour autant être prolongée.
Il devra verser une indemnité compensatrice au salarié, sauf s’il a commis une faute grave.
L’indemnité compensatrice comprend les salaires, les avantages et l’indemnité compensatrice des congés payés que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé jusqu’au terme du délai de prévenance dû.
Exemples :
Un salarié exécute sa période d’essai de 4 mois du 15/05/2018 au 14/09/2018.
Le 01/09/2018, l’employeur décide de mettre un terme au contrat de travail du salarié en respectant le délai de prévenance d’un mois comme stipulé par la loi (après 3 mois de présence).
La fin du délai de prévenance intervenant après la fin de la période d’essai, l’employeur devra verser une indemnité compensatrice au salarié allant du 15/09/2018 au 30/09/2018 ; la date de fin de contrat du salarié restant le 14/09/2018.
Sources : LégiSocial ; Service-Public
