Dans un article précédent nous vous parlions du prélèvement à la source et de l’année blanche fiscale 2018. Dans la pratique le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) va « effacer » l’impôt dû au titre de 2018, permettant ainsi le prélèvement à la source à compter de janvier 2019. Mais il ne concerne pas les revenus dits « exceptionnels », cependant comment savoir si un revenu est exceptionnel ou non ?
En cas de doute le contribuable peut interroger l’administration fiscale afin de demander un rescrit dans les conditions de droits commun.
Il n’est pas obligatoire pour l’employeur de qualifier les revenus versés en 2018 au salarié. S’il souhaite renseigner ses salariés, l’employeur peut alors demander une procédure spécifique de rescrit.
La procédure de rescrit spécifique employeur :
Demande présentée pour les rémunérations versées en 2018 au titre d’un travail pour un ou plusieurs salariés.
Cette demande porte sur l’éligibilité ou non au CIMR des éléments de rémunérations :
La demande doit présenter sincèrement et complètement la situation. Elle doit contenir certains éléments :
- Nom, raison sociale, adresse postale ou électronique de l’employeur,
- Nom, adresse postale et qualité du/des salarié(s),
- Motifs des éléments pour lesquels il s’agit de déterminer le caractère exceptionnel ou non, précisant si ces éléments ont été versés les années précédentes ou seront versées dans les années suivantes.
La demande doit être adressée par tous moyens permettant d’apporter la preuve de sa date de réception :
- Lettre recommandée avec accusé de réception,
- Dépôt à l’administration fiscale avec récépissé de remise.
Elle est adressée au service régional ou départemental des finances publiques dont dépend le service des impôts entreprises de l’employeur.
En cas de dossier incomplet l’administration adresse à l’employeur la liste des informations complémentaires nécessaires qui doivent lui être retournées sous 1 mois.
La réponse de l’administration :
- Réponse attendue sous 3 mois à compter de la réception d’un dossier complet,
- L’absence de réponse dans le délai mentionné, vaut acception tacite,
- A réception de la réponse ou acceptation tacite, l’employeur doit informer le/les salarié(s) bénéficiaire(s),
- La réponse positive de l’administration vaut prise de position formelle sur l’éligibilité des revenus ayant fait l’objet de la demande au CIMR. L’administration est donc engagée par sa réponse sur les revenus et salariés mentionnés dans la demande, elle ne pourra s’appliquer à des rémunérations analogues ou salariés non listés dans la demande.
Sources : RF paye.
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