La prise en compte du 13ème mois dans le calcul du minimum conventionnel

Cas émanant de la Cour de cassation de Nîmes.

Contexte de la décision

Une salariée est engagée le 16 juin 2003 au sein d’une entreprise dépendant de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 23 avril 2012.

Elle a le statut cadre, classée niveau VII, coefficient C10

La salariée saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de diverses demandes en découlant, notamment un rappel de salaires pour les années 2006 à 2013.

Durant cette période la salariée estime que son employeur n’a pas respecté la rémunération minimum prévue par la convention.

Elle conteste le fait que sa prime de 13^e mois versée à date fixe soit lissée sur l’année lors du calcul de comparaison avec le minimum conventionnel. Celle-ci ne devant être prise en compte que pour les mois de versement.

La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 10 décembre 2019, donne raison à la salariée, mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.

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Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, confirmant à cette occasion que :

Si le 13ème mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.

La Cour d’appel a donné raison à la salariée, décision validée par la Cour de cassation.

La Cour indique dans son attendu que si le treizième mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel, en l’absence de disposition conventionnelle contraire, son montant ne doit être pris en compte que pour le mois où il a été effectivement versé.

Solution : Rejet Audience publique du mercredi 12 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d’appel de Nîmes, du 10 décembre 2019

Sources :

Cour de cassation – Chambre sociale N° de pourvoi : 20-12.542 ECLI:FR:CCASS:2022:SO00066 Non publié au bulletin

https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d58fc57de8d136e0702?search_api_fulltext=%E5%B7%B4%E8%A5%BF%E4%B8%AD%E5%9B%BD%E4%BC%81%E4%B8%9A%E7%9B%B4%E6%8B%9B%E3%80%90TG%E7%94%B5%E6%8A%A5%E2%88%B6@gu0608%E3%80%910%E8%B4%B9%E7%94%A8%E5%87%BA%E5%9B%BD%E2%88%B6%E9%AB%98%E8%96%AA%E5%BE%85%E9%81%87%E3%80%91%E5%B9%BF%E5%B7%9E%E6%AD%A3%E8%A7%84%E6%B5%B7%E5%A4%96%E5%8A%B3%E5%8A%A1%E6%8B%9B%E8%81%98%E4%BF%A1%E6%81%AF%E3%80%90TG%E9%A3%9E%E6%9C%BA%E2%88%B6@gu0608%E3%80%91%E6%B5%B7%E5%A4%96%E9%9B%86%E5%9B%A2%E7%9B%B4%E6%8B%9B%E4%BA%BA%E4%BA%8B%E2%88%B6%E7%99%BE%E4%B8%87%E5%B9%B4%E8%96%AA%E3%80%91gnu&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097657?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=juri